Amendement n° 21 de Mme Anne Blanc à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122-1 et suivants » les mots : « qui proposent des plats bénéficiant de la mention « fait maison » au sens de l’article L. 122-19 ».

L'exposé des motifs

En rétablissant le droit pour les restaurateurs d’installer des préenseignes hors agglomération, la proposition de loi relative aux préenseignes vise bien à soutenir la restauration rurale traditionnelle. C’est dans l’optique de ce soutien précis qu’avait été déposé un amendement lors de l’examen en commission, qui mentionnait le « savoir-faire traditionnel », sous-amendé ensuite par souci de préc… (extrait)