Amendement n° CE16 de Mme Sereine Mauborgne à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ; ».

L'exposé des motifs

Depuis juillet 2015, en application de la loi dite « Grenelle II », les restaurants et hôtels situés en milieu rural n’ont plus la possibilité de se signaler par des pré-enseignes. Près de quatre ans après l’entrée en vigueur de cette interdiction, force est de constater que le secteur de la restauration, en particulier en milieu rural, s’en est trouvé impacté à travers notamment une baisse signif… (extrait)