Amendement n° CE2 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, après le mot : « restaurants », insérer les mots : « et hébergements touristiques marchands ».

L'exposé des motifs

Sans revenir aux pré-enseignes dérogatoires dans la situation qui a prévalu jusqu’au 13 juillet 2015, il est souhaitable, pour assurer le maintien et le développement de l’économie touristique, locale et rurale, de réadmettre des pré-enseignes dérogatoires pour les restaurants mais également les hébergements touristiques marchands. Tout comme les restaurants, les hébergements touristiques souffren… (extrait)