Amendement n° CE9 de M. Sébastien Cazenove sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Il définit des règles homogènes de surface et d’emplacement des préenseignes. »

L'exposé des motifs

Selon l’article L581-14 du code de l’environnement, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme (ou, à défaut, la commune) peut élaborer un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publi… (extrait)