Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 janvier 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 mars 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 mars 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-221
Ce que change ce texte
Le texte vise à assurer la sécurité de l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
- Ordre publicRend d'ordre public les règles des négociations commerciales pour toute convention portant sur des produits commercialisés en France, et donne compétence exclusive aux tribunaux français. art. 1er
- ProlongationProlonge jusqu'en 2026 l'expérimentation prévue par la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. art. 2
- Bonne foiFait de l'absence de négociation de bonne foi, ayant empêché la conclusion du contrat dans le délai légal, une pratique restrictive de concurrence. art. 3
- RetardPunit le non-respect de l'échéance du 1er mars d'une amende administrative pouvant atteindre 200 000 euros pour une personne physique et 1 000 000 euros pour une personne morale. art. 3 bis A
- Pénalités logistiquesPlafonne les pénalités logistiques à 2 % de la valeur de la ligne de produits commandés, et les interdit lorsque le taux de service atteint 99 % en promotion ou 98,5 % hors promotion. art. 3 bis
- TransparenceOblige distributeurs et fournisseurs à communiquer chaque année à la répression des fraudes, au plus tard le 31 décembre, les montants réclamés et réellement perçus au titre de ces pénalités. art. 3 ter
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 janvier 2023 : 111 voix pour, aucune contre, 37 abstentions. Sept groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 6 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 11 | 0 | 0 |
| Renaissance | 82 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 7 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 24 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Sujet : La proposition de loi visait à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. Résultat : Le texte a été adopté lors de la première lecture, avec 111 députés pour, 0 contre et 37 abstentions. Positions : Les groupes RE, DEM et HOR se sont prononcés pour, tandis que RN, LFI-NUPES et LR ont voté abstention. Le vote a donc mis en évidence un clivage entre les groupes qui ont soutenu le texte et ceux qui se sont abstenus. Le débat a porté sur la manière de garantir la disponibilité des produits essentiels pour les ménages.
Les avis des experts indépendants
Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Approvisionnement en produits de grande consommation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans le monde merveilleux imaginé par le Bisounours Michel-Édouard Leclerc, dit MEL, une comptine pour enfants naïfs nous est rapportée cette semaine à grand renfort d’achats publicitaires. MEL y serait un roi, défenseur de nos agriculteurs et de nos entreprises. »
« La présente proposition de loi vise à corriger le déséquilibre structurel dans lequel sont placés les acteurs de l’agroalimentaire vis-à-vis de leurs acheteurs, et tout particulièrement de la grande distribution. Vous me pardonnerez, mais je ne vous raconterai ni fable, ni fabliau. »
« Nous voici une nouvelle fois réunis pour évoquer le sujet crucial des négociations commerciales. L’enjeu, depuis 2017 et les premières lois Egalim, c’est la souveraineté alimentaire française ; en 2023, ce qui nous pend au nez, c’est une perte de souveraineté, comme celle que nous subissons dans le… »
« Vous nous proposez un texte qui vise à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation. L’intitulé est prometteur, mais trompeur. En réalité, l’ambition de votre proposition de loi est louable, mais plus modeste. »
« En 2018, nous adoptions la loi Egalim 1 avec pour objectif de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. »
« Les entreprises du secteur agroalimentaire sont particulièrement exposées à la progression généralisée des coûts. Ainsi, en 2021 et 2022, elles ont dû faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie liée à la crise du gaz, mais également à celle des prix du pétrole, entraînant dans son sillage un… »
« Entendez le cri de désespoir des producteurs de fruits, qui la semaine dernière ont médiatisé l’arrachage de nombreux hectares de vergers ! Ils sont étranglés par la grande distribution et par la concurrence étrangère. »
« Si les lois Egalim 1 et Egalim 2 visaient à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, force est de constater que, sur le terrain, la réalité est parfois autre. »
« Depuis le fiasco du Brexit, le Front national s’efforce de dissimuler son attrait pour le Frexit. Mais disons les choses : si vous soustrayez le droit français au droit européen, c’est un Frexit. »
« Le relèvement du seuil de revente à perte doit être maintenu, je le dis aussi comme producteur de pommes, car je ne suis pas uniquement député. »
« Avec cet article, nous arrivons dans le dur de la guerre des lobbys à l’Assemblée nationale. On trouve d’un côté les défenseurs de la grande distribution, au Rassemblement national, de l’autre les défenseurs des grands groupes agroalimentaires, le groupe majoritaire,… »
Le passage en commission
66 amendements examinés en commission, dont 14 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 66 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 14 adoptions qui est arrivé en séance, où 83 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 4 0 %
- SOC 2 sur 14 14 %
- DEM 2 sur 6 33 %
- RE 7 sur 10 70 %
- HOR 1 sur 1 100 %
- LR 1 sur 19 5 %
- RN 1 sur 8 13 %
- ECOLO aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 4 8 adoptés sur 29
- Après l’article 2 1 adopté sur 9
- Après l’article 3 1 adopté sur 7
- Article 4 Ouvre l'option d'un tiers indépendant attestant, aux frais du fournisseur, la part agricole d'une évolution de tarif alimentaire et sa non-négociation, sinon avenant sous 2 mois pour poursuivre. 1 adopté sur 7
- Article 2 Prolonge jusqu'au 15 avril 2026, hors certaines collectivités d'outre-mer, la majoration du prix d'achat des denrées et aliments d'animaux de compagnie revendus en l'état, et l'encadrement des promotions. 1 adopté sur 5
- Article 1er Rend d'ordre public, pour tout produit commercialisé en France, l'encadrement légal des conventions fournisseur-acheteur, dont les litiges reviennent aux seuls tribunaux français, sauf droit européen ou traités. 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
15 articles · 13 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 684 ↗
Les 15 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 13 amendements au total.
Article 1erart. adopté Rend d'ordre public, pour tout produit commercialisé en France, l'encadrement légal des conventions fournisseur-acheteur, dont les litiges reviennent aux seuls tribunaux français, sauf droit européen ou traités. 75 com. / 2 séance
Rend d'ordre public, pour tout produit commercialisé en France, l'encadrement légal des conventions fournisseur-acheteur, dont les litiges reviennent aux seuls tribunaux français, sauf droit européen ou traités.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(133 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 24 M. de Fournas rejeté Cet amendement voulait que la publication des mauvaises pratiques de paiement soit rendue « aisément accessible » sur le site internet de l’autorité compétente, ses auteurs misant sur le « name and shame » pour dissuader les retards.
Article 2art. adopté Prolonge jusqu'au 15 avril 2026, hors certaines collectivités d'outre-mer, la majoration du prix d'achat des denrées et aliments d'animaux de compagnie revendus en l'état, et l'encadrement des promotions. 85 com. / 3 séance
Prolonge jusqu'au 15 avril 2026, hors certaines collectivités d'outre-mer, la majoration du prix d'achat des denrées et aliments d'animaux de compagnie revendus en l'état, et l'encadrement des promotions.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(117 pour, 6 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 28 M. de Fournas rejeté Les grandes surfaces alimentaires (code NAF 4711) auraient dû, avec cet amendement, publier dans l’annexe de leur rapport annuel un tableau de leurs marges par catégorie de produit, au nom de la transparence voulue par ses auteurs.
- n° 27 M. de Fournas rejeté Les fruits et légumes auraient été exclus du relèvement du seuil de revente à perte, cet amendement jugeant cette hausse pénalisante pour certaines filières de ce secteur, membres pourtant d’interprofessions favorables.
- n° 1 Mme Duby-Muller LR rejeté L’encadrement des promotions, aujourd’hui limité aux denrées alimentaires, aurait été étendu à tous les produits de grande consommation, y compris l’entretien et l’hygiène-beauté, dont les promotions ont explosé selon son autrice.
- n° 13 M. Potier SOC adopté Cet amendement pérennise la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, issue de la loi EGALIM, en supprimant son caractère seulement expérimental, ce dispositif liant coopératives, transformateurs et distributeurs pour fixer les prix et répartir la valeur.
Article 2 bisart. adopté Rend annuel le rapport au Parlement évaluant notamment les effets du seuil de revente à perte majoré sur les prix alimentaires et le partage de la valeur. 60 com. / 6 séance
Rend annuel le rapport au Parlement évaluant notamment les effets du seuil de revente à perte majoré sur les prix alimentaires et le partage de la valeur.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(117 pour, 6 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 28 M. de Fournas rejeté Les grandes surfaces alimentaires (code NAF 4711) auraient dû, avec cet amendement, publier dans l’annexe de leur rapport annuel un tableau de leurs marges par catégorie de produit, au nom de la transparence voulue par ses auteurs.
- n° 27 M. de Fournas rejeté Les fruits et légumes auraient été exclus du relèvement du seuil de revente à perte, cet amendement jugeant cette hausse pénalisante pour certaines filières de ce secteur, membres pourtant d’interprofessions favorables.
- n° 1 Mme Duby-Muller LR rejeté L’encadrement des promotions, aujourd’hui limité aux denrées alimentaires, aurait été étendu à tous les produits de grande consommation, y compris l’entretien et l’hygiène-beauté, dont les promotions ont explosé selon son autrice.
- n° 13 M. Potier SOC adopté Cet amendement pérennise la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, issue de la loi EGALIM, en supprimant son caractère seulement expérimental, ce dispositif liant coopératives, transformateurs et distributeurs pour fixer les prix et répartir la valeur.
Article 2 terart. adopté Supprime le caractère expérimental de la labellisation des conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales par l'autorité publique. 4amendements
Supprime le caractère expérimental de la labellisation des conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales par l'autorité publique.
Vote sur l'article : adopté(117 pour, 6 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 28 M. de Fournas rejeté Les grandes surfaces alimentaires (code NAF 4711) auraient dû, avec cet amendement, publier dans l’annexe de leur rapport annuel un tableau de leurs marges par catégorie de produit, au nom de la transparence voulue par ses auteurs.
- n° 27 M. de Fournas rejeté Les fruits et légumes auraient été exclus du relèvement du seuil de revente à perte, cet amendement jugeant cette hausse pénalisante pour certaines filières de ce secteur, membres pourtant d’interprofessions favorables.
- n° 1 Mme Duby-Muller LR rejeté L’encadrement des promotions, aujourd’hui limité aux denrées alimentaires, aurait été étendu à tous les produits de grande consommation, y compris l’entretien et l’hygiène-beauté, dont les promotions ont explosé selon son autrice.
- n° 13 M. Potier SOC adopté Cet amendement pérennise la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, issue de la loi EGALIM, en supprimant son caractère seulement expérimental, ce dispositif liant coopératives, transformateurs et distributeurs pour fixer les prix et répartir la valeur.
Article 3non mis aux voix Qualifie d'abus l'échec d'une négociation de mauvaise foi et expérimente 2 ans, faute de convention, un mois de médiation puis rupture non brutale, avec rapport au Parlement. 154 com. / 11 séance
Qualifie d'abus l'échec d'une négociation de mauvaise foi et expérimente 2 ans, faute de convention, un mois de médiation puis rupture non brutale, avec rapport au Parlement.
15 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 74 M. de Fournas rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait réserver aux PME, de moins de 250 salariés, la disposition protégeant les fournisseurs face aux centrales d’achat, en excluant les grands groupes que son auteur jugeait déjà puissants.
- n° 78 M. Leseul SOC rejeté La médiation des relations commerciales aurait dû, selon ce sous-amendement, tenir compte du rapport de force entre les parties : taille des entreprises, part de chiffre d’affaires concernée et nature des biens et services.
- n° 5 M. Potier SOC rejeté Dans certains secteurs fixés par décret, comme la viande bovine, les conditions générales de vente auraient dû afficher les bornes minimale et maximale du prix de la matière première agricole, pour plus de transparence selon son auteur.
- n° 60 M. Ramos MODEM rejeté Émettre une facture de pénalités logistiques sans aucune preuve du préjudice réel serait devenu, avec cet amendement, une pratique restrictive de concurrence sanctionnable, son auteur visant les distributeurs facturant sans justificatif.
- n° 40 M. Benoit LC rejeté Dans le même but, cet amendement proposait cette fois d’abroger l’article du code de commerce encadrant les pénalités logistiques, pour retirer toute base légale à ces sanctions appliquées par les distributeurs aux fournisseurs.
- n° 41 M. Benoit LC rejeté Cet amendement voulait interdire purement toute pénalité logistique infligée par les distributeurs à leurs fournisseurs, son auteur s’appuyant sur une enquête de la DGCCRF ayant relevé de nombreuses pratiques abusives des enseignes.
Article 3 bis Anon mis aux voix Sanctionne d'une amende administrative d'au plus 200 000 euros, un million pour une personne morale, l'absence de convention au 1er mars sur des produits de grande consommation. 6amendements
Sanctionne d'une amende administrative d'au plus 200 000 euros, un million pour une personne morale, l'absence de convention au 1er mars sur des produits de grande consommation.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 74 M. de Fournas rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait réserver aux PME, de moins de 250 salariés, la disposition protégeant les fournisseurs face aux centrales d’achat, en excluant les grands groupes que son auteur jugeait déjà puissants.
- n° 78 M. Leseul SOC rejeté La médiation des relations commerciales aurait dû, selon ce sous-amendement, tenir compte du rapport de force entre les parties : taille des entreprises, part de chiffre d’affaires concernée et nature des biens et services.
- n° 5 M. Potier SOC rejeté Dans certains secteurs fixés par décret, comme la viande bovine, les conditions générales de vente auraient dû afficher les bornes minimale et maximale du prix de la matière première agricole, pour plus de transparence selon son auteur.
- n° 60 M. Ramos MODEM rejeté Émettre une facture de pénalités logistiques sans aucune preuve du préjudice réel serait devenu, avec cet amendement, une pratique restrictive de concurrence sanctionnable, son auteur visant les distributeurs facturant sans justificatif.
- n° 40 M. Benoit LC rejeté Dans le même but, cet amendement proposait cette fois d’abroger l’article du code de commerce encadrant les pénalités logistiques, pour retirer toute base légale à ces sanctions appliquées par les distributeurs aux fournisseurs.
- n° 41 M. Benoit LC rejeté Cet amendement voulait interdire purement toute pénalité logistique infligée par les distributeurs à leurs fournisseurs, son auteur s’appuyant sur une enquête de la DGCCRF ayant relevé de nombreuses pratiques abusives des enseignes.
Article 3 bisnon mis aux voix Plafonne les pénalités logistiques à 2 % des commandes, les exclut dès certains taux de service, sanctionne l'acheteur et permet leur suspension jusqu'à 6 mois en crise exceptionnelle. 40 com. / 4 séance
Plafonne les pénalités logistiques à 2 % des commandes, les exclut dès certains taux de service, sanctionne l'acheteur et permet leur suspension jusqu'à 6 mois en crise exceptionnelle.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 74 M. de Fournas rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait réserver aux PME, de moins de 250 salariés, la disposition protégeant les fournisseurs face aux centrales d’achat, en excluant les grands groupes que son auteur jugeait déjà puissants.
- n° 78 M. Leseul SOC rejeté La médiation des relations commerciales aurait dû, selon ce sous-amendement, tenir compte du rapport de force entre les parties : taille des entreprises, part de chiffre d’affaires concernée et nature des biens et services.
- n° 5 M. Potier SOC rejeté Dans certains secteurs fixés par décret, comme la viande bovine, les conditions générales de vente auraient dû afficher les bornes minimale et maximale du prix de la matière première agricole, pour plus de transparence selon son auteur.
- n° 60 M. Ramos MODEM rejeté Émettre une facture de pénalités logistiques sans aucune preuve du préjudice réel serait devenu, avec cet amendement, une pratique restrictive de concurrence sanctionnable, son auteur visant les distributeurs facturant sans justificatif.
- n° 40 M. Benoit LC rejeté Dans le même but, cet amendement proposait cette fois d’abroger l’article du code de commerce encadrant les pénalités logistiques, pour retirer toute base légale à ces sanctions appliquées par les distributeurs aux fournisseurs.
- n° 41 M. Benoit LC rejeté Cet amendement voulait interdire purement toute pénalité logistique infligée par les distributeurs à leurs fournisseurs, son auteur s’appuyant sur une enquête de la DGCCRF ayant relevé de nombreuses pratiques abusives des enseignes.
Article 3 ternon mis aux voix Oblige distributeurs et fournisseurs à déclarer annuellement au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes leurs pénalités logistiques, sous amende administrative. 6amendements
Oblige distributeurs et fournisseurs à déclarer annuellement au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes leurs pénalités logistiques, sous amende administrative.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 74 M. de Fournas rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait réserver aux PME, de moins de 250 salariés, la disposition protégeant les fournisseurs face aux centrales d’achat, en excluant les grands groupes que son auteur jugeait déjà puissants.
- n° 78 M. Leseul SOC rejeté La médiation des relations commerciales aurait dû, selon ce sous-amendement, tenir compte du rapport de force entre les parties : taille des entreprises, part de chiffre d’affaires concernée et nature des biens et services.
- n° 5 M. Potier SOC rejeté Dans certains secteurs fixés par décret, comme la viande bovine, les conditions générales de vente auraient dû afficher les bornes minimale et maximale du prix de la matière première agricole, pour plus de transparence selon son auteur.
- n° 60 M. Ramos MODEM rejeté Émettre une facture de pénalités logistiques sans aucune preuve du préjudice réel serait devenu, avec cet amendement, une pratique restrictive de concurrence sanctionnable, son auteur visant les distributeurs facturant sans justificatif.
- n° 40 M. Benoit LC rejeté Dans le même but, cet amendement proposait cette fois d’abroger l’article du code de commerce encadrant les pénalités logistiques, pour retirer toute base légale à ces sanctions appliquées par les distributeurs aux fournisseurs.
- n° 41 M. Benoit LC rejeté Cet amendement voulait interdire purement toute pénalité logistique infligée par les distributeurs à leurs fournisseurs, son auteur s’appuyant sur une enquête de la DGCCRF ayant relevé de nombreuses pratiques abusives des enseignes.
Article 4art. adopté Ouvre l'option d'un tiers indépendant attestant, aux frais du fournisseur, la part agricole d'une évolution de tarif alimentaire et sa non-négociation, sinon avenant sous 2 mois pour poursuivre. 117 com. / 4 séance
Ouvre l'option d'un tiers indépendant attestant, aux frais du fournisseur, la part agricole d'une évolution de tarif alimentaire et sa non-négociation, sinon avenant sous 2 mois pour poursuivre.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(126 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 4 bisart. adopté Oblige à appliquer dans le mois suivant son déclenchement la révision automatique des prix, selon le coût des matières premières agricoles, des conventions sur produits alimentaires.
Oblige à appliquer dans le mois suivant son déclenchement la révision automatique des prix, selon le coût des matières premières agricoles, des conventions sur produits alimentaires.
Vote sur l'article : adopté(126 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 4 terart. adopté Ratifie l'ordonnance refondant les règles de transparence et de pratiques restrictives de concurrence du code de commerce et celle sur l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.
Ratifie l'ordonnance refondant les règles de transparence et de pratiques restrictives de concurrence du code de commerce et celle sur l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.
Vote sur l'article : adopté(126 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 5non mis aux voix Habilite le Gouvernement à clarifier par ordonnance, sous 6 mois, les règles du code de commerce sur le commerce de gros, projet de ratification déposé sous 3 mois. 50 com. / 5 séance
Habilite le Gouvernement à clarifier par ordonnance, sous 6 mois, les règles du code de commerce sur le commerce de gros, projet de ratification déposé sous 3 mois.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 72 adopté Le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance, dans un délai de six mois, pour clarifier et regrouper dans le code de commerce les dispositions applicables au commerce de gros, un projet de ratification étant ensuite déposé.
Article 6art. adopté Exclut de l'obligation de clause de renégociation du prix les produits agricoles et alimentaires inscrits sur une liste fixée par décret. 10 com. / 1 séance
Exclut de l'obligation de clause de renégociation du prix les produits agricoles et alimentaires inscrits sur une liste fixée par décret.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(86 pour, 2 contre, 29 abstentions).
Article 7art. adopté Exempte les ventes agricoles qualifiables de contrats financiers ou liées à eux de la communication d'avance d'un prix non fixé, et autorise des indicateurs inspirés du commerce équitable. 20 com. / 2 séance
Exempte les ventes agricoles qualifiables de contrats financiers ou liées à eux de la communication d'avance d'un prix non fixé, et autorise des indicateurs inspirés du commerce équitable.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(120 pour, 0 contre, 3 abstentions).
Article 8non mis aux voix Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport sur les pénalités logistiques infligées par les distributeurs aux fournisseurs, évaluant leur éventuelle suppression.
Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport sur les pénalités logistiques infligées par les distributeurs aux fournisseurs, évaluant leur éventuelle suppression.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.