Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 janvier 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 mars 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 mars 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-221
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'étendre l'application de certaines règles commerciales à toutes les relations commerciales impliquant des produits vendus sur le territoire, de supprimer une disposition existante relative à la simplification de l'action publique, de prévoir un mécanisme de fixation des prix par défaut en cas d'absence d'accord avant mars, et d'introduire une obligation de recourir à un tiers indépendant pour évaluer les évolutions tarifaires par rapport à l'année précédente. Il vise à renforcer la transparence et la stabilité des négociations commerciales, en particulier dans le secteur agricole et alimentaire. Les dispositions s'inscrivent dans un contexte de crise économique et de tensions géopolitiques, avec pour objectif de limiter les effets de la volatilité des prix sur les acteurs de la chaîne de valeur.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 12 | 0 | 0 |
| Renaissance | 67 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Approvisionnement en produits de grande consommation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans le monde merveilleux imaginé par le Bisounours Michel-Édouard Leclerc, dit MEL, une comptine pour enfants naïfs nous est rapportée cette semaine à grand renfort d’achats publicitaires. MEL y serait un roi, défenseur de nos agriculteurs et de nos entreprises. »
« La présente proposition de loi vise à corriger le déséquilibre structurel dans lequel sont placés les acteurs de l’agroalimentaire vis-à-vis de leurs acheteurs, et tout particulièrement de la grande distribution. Vous me pardonnerez, mais je ne vous raconterai ni fable, ni fabliau. »
« Nous voici une nouvelle fois réunis pour évoquer le sujet crucial des négociations commerciales. L’enjeu, depuis 2017 et les premières lois Egalim, c’est la souveraineté alimentaire française ; en 2023, ce qui nous pend au nez, c’est une perte de souveraineté, comme celle que nous subissons dans le… »
« Vous nous proposez un texte qui vise à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation. L’intitulé est prometteur, mais trompeur. En réalité, l’ambition de votre proposition de loi est louable, mais plus modeste. »
« Les entreprises du secteur agroalimentaire sont particulièrement exposées à la progression généralisée des coûts. Ainsi, en 2021 et 2022, elles ont dû faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie liée à la crise du gaz, mais également à celle des prix du pétrole, entraînant dans son sillage un… »
« Entendez le cri de désespoir des producteurs de fruits, qui la semaine dernière ont médiatisé l’arrachage de nombreux hectares de vergers ! Ils sont étranglés par la grande distribution et par la concurrence étrangère. »
« Si les lois Egalim 1 et Egalim 2 visaient à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, force est de constater que, sur le terrain, la réalité est parfois autre. »
« Alors que les Français sont confrontés à une explosion des prix des denrées alimentaires, qui ont augmenté de près de 13 %, et même de plus de 20 % s’agissant des produits de première nécessité ; alors que la crise sanitaire, l’invasion de l’Ukraine, la spéculation sur les cours, les conséquences de… »
« Avec cet article, nous arrivons dans le dur de la guerre des lobbys à l’Assemblée nationale. On trouve d’un côté les défenseurs de la grande distribution, au Rassemblement national, de l’autre les défenseurs des grands groupes agroalimentaires, le groupe majoritaire,… »
Le passage en commission
66 amendements examinés en commission, dont 14 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 66 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 14 adoptions qui est arrivé en séance, où 83 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 4 0 %
- SOC 2 sur 14 14 %
- DEM 2 sur 6 33 %
- RE 7 sur 10 70 %
- HOR 1 sur 1 100 %
- LR 1 sur 19 5 %
- RN 1 sur 8 13 %
- ECOLO aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 4 8 adoptés sur 29
- Après l’article 2 1 adopté sur 9
- Après l’article 3 1 adopté sur 7
- Article 4 Ouvre l'option d'un tiers indépendant attestant, aux frais du fournisseur, la part agricole d'une évolution de tarif alimentaire et sa non-négociation, sinon avenant sous 2 mois pour poursuivre. 1 adopté sur 7
- Article 2 Prolonge jusqu'au 15 avril 2026, hors certaines collectivités d'outre-mer, la majoration du prix d'achat des denrées et aliments d'animaux de compagnie revendus en l'état, et l'encadrement des promotions. 1 adopté sur 5
- Article 1er Rend d'ordre public, pour tout produit commercialisé en France, l'encadrement légal des conventions fournisseur-acheteur, dont les litiges reviennent aux seuls tribunaux français, sauf droit européen ou traités. 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
15 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 684 ↗
Les 15 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Rend d'ordre public, pour tout produit commercialisé en France, l'encadrement légal des conventions fournisseur-acheteur, dont les litiges reviennent aux seuls tribunaux français, sauf droit européen ou traités. 75 com. / 2 séance
Rend d'ordre public, pour tout produit commercialisé en France, l'encadrement légal des conventions fournisseur-acheteur, dont les litiges reviennent aux seuls tribunaux français, sauf droit européen ou traités.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 2 Prolonge jusqu'au 15 avril 2026, hors certaines collectivités d'outre-mer, la majoration du prix d'achat des denrées et aliments d'animaux de compagnie revendus en l'état, et l'encadrement des promotions. 85 com. / 3 séance
Prolonge jusqu'au 15 avril 2026, hors certaines collectivités d'outre-mer, la majoration du prix d'achat des denrées et aliments d'animaux de compagnie revendus en l'état, et l'encadrement des promotions.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 2 bis Rend annuel le rapport au Parlement évaluant notamment les effets du seuil de revente à perte majoré sur les prix alimentaires et le partage de la valeur. 60 com. / 6 séance
Rend annuel le rapport au Parlement évaluant notamment les effets du seuil de revente à perte majoré sur les prix alimentaires et le partage de la valeur.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 ter Supprime le caractère expérimental de la labellisation des conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales par l'autorité publique.
Supprime le caractère expérimental de la labellisation des conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales par l'autorité publique.
Article 3 Qualifie d'abus l'échec d'une négociation de mauvaise foi et expérimente 2 ans, faute de convention, un mois de médiation puis rupture non brutale, avec rapport au Parlement. 154 com. / 11 séance
Qualifie d'abus l'échec d'une négociation de mauvaise foi et expérimente 2 ans, faute de convention, un mois de médiation puis rupture non brutale, avec rapport au Parlement.
15 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bis A Sanctionne d'une amende administrative d'au plus 200 000 euros, un million pour une personne morale, l'absence de convention au 1er mars sur des produits de grande consommation.
Sanctionne d'une amende administrative d'au plus 200 000 euros, un million pour une personne morale, l'absence de convention au 1er mars sur des produits de grande consommation.
Article 3 bis Plafonne les pénalités logistiques à 2 % des commandes, les exclut dès certains taux de service, sanctionne l'acheteur et permet leur suspension jusqu'à 6 mois en crise exceptionnelle. 40 com. / 4 séance
Plafonne les pénalités logistiques à 2 % des commandes, les exclut dès certains taux de service, sanctionne l'acheteur et permet leur suspension jusqu'à 6 mois en crise exceptionnelle.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 ter Oblige distributeurs et fournisseurs à déclarer annuellement au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes leurs pénalités logistiques, sous amende administrative.
Oblige distributeurs et fournisseurs à déclarer annuellement au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes leurs pénalités logistiques, sous amende administrative.
Article 4 Ouvre l'option d'un tiers indépendant attestant, aux frais du fournisseur, la part agricole d'une évolution de tarif alimentaire et sa non-négociation, sinon avenant sous 2 mois pour poursuivre. 117 com. / 4 séance
Ouvre l'option d'un tiers indépendant attestant, aux frais du fournisseur, la part agricole d'une évolution de tarif alimentaire et sa non-négociation, sinon avenant sous 2 mois pour poursuivre.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 4 bis Oblige à appliquer dans le mois suivant son déclenchement la révision automatique des prix, selon le coût des matières premières agricoles, des conventions sur produits alimentaires.
Oblige à appliquer dans le mois suivant son déclenchement la révision automatique des prix, selon le coût des matières premières agricoles, des conventions sur produits alimentaires.
Article 4 ter Ratifie l'ordonnance refondant les règles de transparence et de pratiques restrictives de concurrence du code de commerce et celle sur l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.
Ratifie l'ordonnance refondant les règles de transparence et de pratiques restrictives de concurrence du code de commerce et celle sur l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.
Article 5 Habilite le Gouvernement à clarifier par ordonnance, sous 6 mois, les règles du code de commerce sur le commerce de gros, projet de ratification déposé sous 3 mois. 50 com. / 5 séance
Habilite le Gouvernement à clarifier par ordonnance, sous 6 mois, les règles du code de commerce sur le commerce de gros, projet de ratification déposé sous 3 mois.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Exclut de l'obligation de clause de renégociation du prix les produits agricoles et alimentaires inscrits sur une liste fixée par décret. 10 com. / 1 séance
Exclut de l'obligation de clause de renégociation du prix les produits agricoles et alimentaires inscrits sur une liste fixée par décret.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Exempte les ventes agricoles qualifiables de contrats financiers ou liées à eux de la communication d'avance d'un prix non fixé, et autorise des indicateurs inspirés du commerce équitable. 20 com. / 2 séance
Exempte les ventes agricoles qualifiables de contrats financiers ou liées à eux de la communication d'avance d'un prix non fixé, et autorise des indicateurs inspirés du commerce équitable.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport sur les pénalités logistiques infligées par les distributeurs aux fournisseurs, évaluant leur éventuelle suppression.
Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport sur les pénalités logistiques infligées par les distributeurs aux fournisseurs, évaluant leur éventuelle suppression.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.