Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 mars 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 22 mars 2023 · adopté · 117 pour, 0 contre, 34 abstentions

Auteur : Frédéric Descrozaille RE · avec 168 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 30 mars 2023. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

4 articles
149 amendements déposés
168 cosignataires
2 rapporteur·es

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à renforcer l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Il s'agit d'une proposition de loi issue d'une commission mixte paritaire.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 22 mars 2023 : 117 voix pour, aucune contre, 34 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.

Déposée le : 29 novembre 2022

Identifiant : PIONANR5L16B0575

Dossier législatif : DLR5L16N46750

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
18 janvier 2023 1re lecture Assemblée Adopté
15 février 2023 1re lecture Sénat Modifié
21 mars 2023 Commission mixte paritaire Adopté
22 mars 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
30 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-221

Comprendre les votes

21 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (21)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Sujet : Le texte visait à renforcer l'équilibre entre fournisseurs et distributeurs dans les relations commerciales. Résultat : Il a été adopté le 22 mars 2023 par 117 voix pour, 0 contre et 34 abstentions. Positions : Les groupes RE, LR, DEM, SOC et HOR se sont prononcés pour, tandis que RN et LFI-NUPES ont voté abstention. Le vote a donc révélé un clivage entre les groupes qui ont soutenu le texte et ceux qui se sont abstenus.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Au cours de la XVème Législature, le Parlement s’est penché à plusieurs reprises sur la question de la rémunération des agriculteurs afin de la protéger de « l’effet utile, » pour le pouvoir d’achat des consommateurs, du pouvoir de négociation des acheteurs en fin de chaîne de valeur. En effet, le principe selon lequel ce rôle des acheteurs joue en faveur dudit pouvoir d’achat, en exerçant une pression à la baisse sur les prix, s’est traduit sur la durée par un phénomène de déflation consistant e n une destruction de valeur aux incidences dévastatrices pour la rentabilité, l’attractivité et la capacité d’innovation et d’adaptation de t out un secteur stratégique de notre économie. C’est ainsi que les Lois dites « Egalim I » et « Egalim II » on t permis au législateur d’agir sur les conditions de la négociation commerciale, par l’adoption de dispositions portant sur les mécanismes de formation des prix, sur la transparence des termes de la négociation et sur l es gages de bonne foi des acteurs. Or, non seulement certaines de ces dispositions n’ont pas été établies de manière définitive, mais l’impact de la crise sanitaire et celui de la guerre en Ukraine aggravant une hausse généralisée des cours de nombreuses matières premières conduisent le législateur à tirer un certain nombre de leçons pour parfaire ce qui a été adopté. L’incidence de ce contexte inédit est considérable en ce qu’elle porte sur l’ensemble des produits dits « de grande consommation » : p…

Articles (4 extrait·s du texte)

Article 1er Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 440-2 ainsi rédigé : « L’ensemble des dispositions relevant du présent titre s’appli que à toute relation commerciale dès lors que les produits ou service s concernés sont commercialisés sur le territoire français. Toute clause contraire est réputée non écrite. Tout litige portant sur l’application des dispositions de ce titre relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application d’une disposition expresse contraire prévue par un règlement européen ou un traité international ratifié par la France ».…
Article 2 Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est abrogé.
Article 3 Le IV de l’article L. 441-3 du code de commerce est complété pa rune phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord au 1 er mars, toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base du tarif et d es conditions générales de vente en vigueur ».
Article 4 Le premier alinéa du 3° du I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 3° Soit prévoient, sous réserve qu’elles fassent état d’une évolution du tarif du fournisseur du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l’année précédente, l’intervention d’un tiers indépendant, aux frais du fournisseur, chargé d’attester la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant les pièces nécessaire s à cette attestation. Celle-ci est fournie dans le mois qui suit l’envoi des conditions générales de vente. Dans le cadre de cette option, une seconde attestation est fournie par le tiers indépendant portant sur le respect du II de l’article L. 443-8 du code de commerce qui impose que la négociation ne porte pas sur la part de cette évolution. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Frédéric Descrozaille REAnne-Catherine Loisier

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 66 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 14 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

149 amendements ont été déposés sur ce texte (66 en commission, 83 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

32 Adoptés
54 Rejetés
15 Devenus sans objet
5 Non défendus
24 Retirés
19 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 7 amendements 1 adopté

n° CE7 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « lors », insérer le mot : « , notamment, ».
n° 22 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Après le mot : « français », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4.
n° 23 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
n° CE34 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
n° CE35 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
n° CE36 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet Après le mot : « français », supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2.
n° CE62 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : «…

Après l'article premier 3 amendements

n° 16 M. Charles de Courson LIOT Rejeté L’article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « liées »…
n° 24 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté scrutin public Au dernier alinéa du IV de l’article L. 440-1 du code de commerce, après le mot : « publié », sont insérés les mots : « de…
n° 35 (Rect) M. Charles de Courson LIOT Rejeté Après l’article L. 462-9-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 462-9-2 ainsi rédigé : « Art. L 462-9-2. - L’Autorité…

Article 2 8 amendements 1 adopté

n° CE11 M. Dino Cinieri LR Retiré Rédiger ainsi cet article : « À la fin du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…
n° CE16 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…
n° 19 M. Sébastien Chenu RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
n° 20 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020 1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…
n° 25 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Au début du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…
n° CE32 M. Dominique Potier SOC Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…
n° CE42 M. Éric Martineau DEM Retiré Rédiger ainsi cet article : « À la fin du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…
n° CE63 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…

Article 2 bis 6 amendements 1 adopté

n° 2 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…
n° 3 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont reconductibles, sous réserve d’un contrôle annuel », les mots : « font l’objet d’un…
n° 4 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont reconductibles, sous réserve d’un contrôle annuel », les mots : « font l’objet d’un…
n° 18 (Rect) M. Dominique Potier SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…
n° 71 Le Gouvernement Retiré Supprimer cet article.
n° 73 (Rect) Le Gouvernement Retiré I. - À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2021 », les mots : « respectivement avant le 1er octobre 2021 ». II. - En…

Article 2 ter B 1 amendement 1 adopté

n° 1 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.

Après l'article 2 21 amendements 1 adopté

n° 1 Mme Virginie Duby-Muller LR Rejeté scrutin public Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° CE3 M. Dino Cinieri LR Rejeté Au I de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les…
n° CE4 M. Dino Cinieri LR Rejeté Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et…
n° CE9 M. Dino Cinieri LR Rejeté Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° CE14 M. Julien Dive LR Retiré Après le III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 26 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 27 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté scrutin public Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, est…
n° 28 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté scrutin public Le I de l’article L. 232-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont l’activité…
n° CE33 M. Dominique Potier SOC Adopté Après le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action…
n° 34 M. Julien Dive LR Retiré Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est…
n° CE37 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 38 M. Charles de Courson LIOT Rejeté Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 43 M. Éric Girardin RE Rejeté Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 44 Mme Marie Pochon ECOLO Déclaré irrecevable
n° 46 Mme Marie Pochon ECOLO Déclaré irrecevable
n° 49 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré Après le III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° CE51 M. Éric Girardin RE Rejeté Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et…
n° 51 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré Après le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 53 M. Thierry Benoit HOR Rejeté Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° CE64 M. Frédéric Descrozaille RE Retiré
n° CE67 M. Frédéric Descrozaille RE Retiré I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…

Après l'article 2 bis 4 amendements 1 adopté

n° 13 (Rect) M. Dominique Potier SOC Adopté scrutin public À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations…
n° 17 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
n° 29 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 30 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Déclaré irrecevable

Article 3 15 amendements 3 adoptés

n° 2 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Alinéa 6 Supprimer les mots : ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441-4-1
n° CE12 M. Dino Cinieri LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 14 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La première phrase du I de l’article L. 441-4 est complétée par les mots : «…
n° 15 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 441-4 est complété par un VIII ainsi rédigé : « «…
n° 36 M. Sébastien Chenu RN Retiré
n° CE50 M. Jean-Pierre Taite LR Devenu sans objet Compléter cet article par la phrase suivante : « Les autres conditions de la convention unique antérieurement conclues restent…
n° CE54 Mme Marie Pochon ECOLO Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article L. 441-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En…
n° 63 (2ème Rect) M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I de l'article L. 442-1 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° De…
n° CE65 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le IV article L. 441-4 est complété par trois alinéas…
n° 65 M. Richard Ramos DEM Retiré À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions…
n° 66 Mme Nicole Le Peih RE Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions…
n° 74 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique que lorsque le fournisseur compte moins de 250…
n° 76 M. Gérard Leseul SOC Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « médiateur », insérer les mots : « , après avoir pris en compte la taille des entreprises, leurs…
n° 77 M. Gérard Leseul SOC Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte…
n° 78 M. Gérard Leseul SOC Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte…

Article 3 bis 4 amendements 2 adoptés

n° 3 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et fournisseurs…
n° 40 (Rect) M. Thierry Benoit HOR Rejeté scrutin public Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° L’article L. 441-17 est abrogé ; ».
n° 41 (Rect) M. Thierry Benoit HOR Rejeté scrutin public Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 441-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-17. - Le…
n° 61 M. Richard Ramos DEM Adopté I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et sur la base de chacune des commandes ». II. - En conséquence…

Après l'article 3 12 amendements 3 adoptés

n° 5 M. Dominique Potier SOC Rejeté scrutin public L’article L. 441-3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. − Dans certains secteurs dont la liste est…
n° CE6 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le III de l’article L. 441-4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques et…
n° CE8 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 441-4 est abrogé ; 2° L’article L. 442-1 est complété par un IV…
n° CE20 M. Dominique Potier SOC Rejeté Au I de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots…
n° CE27 M. Dominique Potier SOC Retiré L’article L. 441-3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. − Dans certains secteurs dont la liste est…
n° CE43 Mme Anne-Laure Babault DEM Rejeté Le 3° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par les mots : « et, en particulier, d’émettre une facture de…
n° CE45 M. Richard Ramos DEM Adopté Après l’article 3, insérer l’article suivant : I - Le deuxième alinéa de l’article L441-17 du code de commerce est ainsi rédigé…
n° CE58 Mme Anne-Laure Babault DEM Rejeté À la première phrase du IV de l’article L. 441-4 du code de commerce, après la référence : « L. 441-3 », sont insérés les mots…
n° 58 Mme Anne-Laure Babault DEM Adopté L’article L. 441-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du…
n° 59 Mme Anne-Laure Babault DEM Retiré À la première phrase du IV de l’article L. 441-4 du code de commerce, après la référence : « L. 441-3 », sont insérés les mots…
n° 60 M. Richard Ramos DEM Rejeté scrutin public Le 3° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par les mots : « et, en particulier, d’émettre une facture de…
n° 75 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « pour les produits mentionnés au I de…

Après l'article 3 bis 1 amendement 1 adopté

n° 62 M. Richard Ramos DEM Adopté L’article L. 441-19 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque distributeur est tenu de…

Article 4 11 amendements 1 adopté

n° 6 M. Dominique Potier SOC Rejeté I. - Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est ainsi modifié…
n° 7 M. Dominique Potier SOC Rejeté I. - Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est ainsi modifié…
n° 8 M. Dominique Potier SOC Rejeté I. - Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est ainsi modifié…
n° CE10 M. Dino Cinieri LR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les…
n° CE19 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le 3° du I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est abrogé. »
n° CE22 M. Dominique Potier SOC Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi…
n° 33 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le 3° du I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est abrogé. »
n° CE44 M. Romain Daubié DEM Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le même 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les…
n° CE49 M. Jean-Pierre Taite LR Rejeté I. - Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , des produits transformés…
n° CE55 Mme Marie Pochon ECOLO Rejeté À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mois qui suit » les mots : « les deux semaines qui suivent ».
n° CE61 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation…

Après l'article 4 42 amendements 12 adoptés

n° CE1 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le I de l’article L. 430-1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque deux entreprises au moins ou…
n° CE2 M. Dino Cinieri LR Non défendu Le I de l’article L. 462-10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le…
n° CE5 M. Dino Cinieri LR Non défendu Au début du 4° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce, les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits…
n° 9 M. Dominique Potier SOC Rejeté La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442-8-1 ainsi rédigé : «…
n° 10 M. Dominique Potier SOC Rejeté La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442-8-1 ainsi rédigé : «…
n° 11 M. Dominique Potier SOC Rejeté La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442-8-1 ainsi rédigé : «…
n° CE13 M. Julien Dive LR Adopté I. - Après l’article L. 441-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2. - I. -…
n° CE15 M. Thierry Benoit HOR Adopté I. - Après l’article L. 441-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2. - I. -…
n° CE17 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° CE18 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Rejeté Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français au sens de l’article L. 631-24 du code rural et de…
n° CE21 M. Dominique Potier SOC Retiré
n° 21 M. Grégoire de Fournas RN Retiré Le V de l’article L. 441-1-1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de…
n° CE23 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
n° CE24 M. Dominique Potier SOC Retiré Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CE25 M. Dominique Potier SOC Rejeté L’article L. 442-7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le…
n° CE26 M. Dominique Potier SOC Retiré La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442-8-1 ainsi rédigé : «…
n° CE28 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
n° CE29 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
n° CE30 M. Dominique Potier SOC Retiré Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CE31 M. Dominique Potier SOC Adopté I. - Après l’article L. 441-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2. - I. -…
n° 32 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Rejeté Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français au sens de l’article L. 631-24 du code rural et de…
n° CE38 M. Grégoire de Fournas RN Adopté I. - Après l’article L. 441-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2. - I. -…
n° CE39 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Le V de l’article L. 441-1-1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de…
n° CE40 Mme Annaïg Le Meur RE Adopté I. - Après l’article L. 441-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2. - I. -…
n° CE41 M. Richard Ramos DEM Adopté Après le II de l’article L. 441-17 du code de commerce, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. - Le Gouvernement peut, en cas…
n° CE46 M. Jean-Pierre Taite LR Non défendu Le premier alinéa du I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées…
n° CE47 M. Jean-Pierre Taite LR Non défendu La première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 441-7 du code de commerce est complétée par les mots : « et en…
n° CE48 M. Jean-Pierre Taite LR Non défendu Après le mot : « agricoles », la fin du II de l’article L. 443-8 du code de commerce est ainsi rédigée : « des produits…
n° CE52 Mme Nicole Le Peih RE Adopté L’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du II…
n° 52 Mme Marie Pochon ECOLO Déclaré irrecevable
n° CE53 Mme Nicole Le Peih RE Adopté Au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés…
n° 54 Mme Marie Pochon ECOLO Rejeté Après le mot : « que », la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche est ainsi…
n° CE56 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant…
n° 56 M. Paul Molac LIOT Adopté Le IV de l’article L. 443-8 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les évolutions tarifaires résultant…
n° CE57 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 57 Le Gouvernement Adopté Sont ratifiées : - l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif…
n° CE59 M. Christophe Barthès RN Déclaré irrecevable
n° CE60 M. Christophe Barthès RN Déclaré irrecevable
n° 64 M. Paul Molac LIOT Rejeté Le IV de l’article L. 443-8 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise…
n° 68 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
n° 70 M. Paul Molac LIOT Adopté À la première phrase du IV de l’article L. 443-8 du code de commerce, substituer aux mots : « du coût de la matière première…
n° 79 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « du coût ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots…

Article 5 5 amendements 1 adopté

n° 45 (Rect) M. Frédéric Descrozaille RE Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après le mot : « grossistes », sont insérés », les mots : « les mots : « au sens du II de…
n° 47 M. Frédéric Descrozaille RE Devenu sans objet À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « une même catégorie d’acheteurs », les mots : « la catégorie…
n° 48 M. Frédéric Descrozaille RE Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 11.
n° 50 M. Frédéric Descrozaille RE Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « point de départ », le mot : « début ». II. - En conséquence, à…
n° 72 Le Gouvernement Adopté scrutin public Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à…

Article 6 1 amendement 1 adopté

n° 4 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L.…

Article 7 2 amendements 1 adopté

n° 55 M. Dominique Potier SOC Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. - Pour déterminer les…
n° 69 M. Dominique Potier SOC Rejeté scrutin public Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. - Lorsque les parties s’appuient…

Après l'article 7 6 amendements 1 adopté

n° 12 M. Dominique Potier SOC Retiré Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 31 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 37 M. Sébastien Chenu RN Retiré
n° 39 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
n° 42 M. Thierry Benoit HOR Adopté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux…
n° 67 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (13)

Pour aller plus loin

Cosignataires (168)

Aurore Bergé REDamien Abad NICaroline Abadie REDamien Adam RESabrina Roubache REÉric Alauzet REDavid Amiel REPieyre-Alexandre Anglade REJean-Philippe Ardouin REAntoine Armand REQuentin Bataillon REXavier Batut REBelkhir Belhaddad REMounir Belhamiti REFanta Berete REBenoît Bordat REÉric Bothorel REFlorent Boudié REChantal Bouloux REBertrand Bouyx REPascale Boyer REYaël Braun-Pivet REMaud Bregeon REAnthony Brosse REAnne Brugnera REDanielle Brulebois REStéphane Buchou REFrançoise Buffet RECéline Calvez REEléonore Caroit RELionel Causse REThomas Cazenave REJean-René Cazeneuve REPierre Cazeneuve REÉmilie Chandler REClara Chassaniol REYannick Chenevard REMireille Clapot REFabienne Colboc REFrançois Cormier-Bouligeon RELaurence Cristol REDominique Da Silva REChristine Decodts REJulie Delpech REFrédéric Descrozaille REBenjamin Dirx REPhilippe Dunoyer REStella Dupont REPhilippe Fait REMarc Ferracci REJean-Marie Fiévet REJean-Luc Fugit REThomas Gassilloud REAnne Genetet RERaphaël Gérard REHadrien Ghomi REÉric Girardin REJoël Giraud REOlga Givernet RECharlotte Goetschy-Bolognese REGuillaume Gouffier Valente REJean-Carles Grelier REMarie Guévenoux REClaire Guichard REPhilippe Guillemard REBenjamin Haddad RENadia Hai REYannick Haury REPierre Henriet HORLaurence Heydel Grillere REAlexandre Holroyd RESacha Houlié REServane Hugues REMonique Iborra REAlexis Izard REJean-Michel Jacques RECaroline Janvier REGuillaume Kasbarian REFadila Khattabi REBrigitte Klinkert REDaniel Labaronne REEmmanuel Lacresse REAmélia Lakrafi REMichel Lauzzana REPascal Lavergne RESandrine Le Feur REDidier Le Gac REGilles Le Gendre REConstance Le Grip REAnnaïg Le Meur REChristine Le Nabour RENicole Le Peih REFabrice Le Vigoureux REMarie Lebec REVincent Ledoux REMathieu Lefèvre REPatricia Lemoine REBrigitte Liso REJean-François Lovisolo RESylvain Maillard RELaurence Maillart-Méhaignerie REJacqueline Maquet REBastien Marchive RELouis Margueritte REChristophe Marion RESandra Marsaud REDidier Martin REDenis Masséglia REStéphane Mazars REGraziella Melchior RELudovic Mendes RELysiane Métayer RENicolas Metzdorf REMarjolaine Meynier-Millefert REPaul Midy REBenoit Mournet REKarl Olive RENicolas Pacquot RESophie Panonacle REAstrid Panosyan-Bouvet REDidier Paris RECharlotte Parmentier-Lecocq REEmmanuel Pellerin REPatrice Perrot REAnne-Laurence Petel REMichèle Peyron REBéatrice Piron REClaire Colomb-Pitollat REBarbara Pompili REJean-Pierre Pont REÉric Poulliat RENatalia Pouzyreff RERémy Rebeyrotte RERobin Reda RECécile Rilhac REVéronique Riotton REStéphanie Rist REMarie-Pierre Rixain RECharles Rodwell REXavier Roseren REJean-François Rousset RELionel Royer-Perreaut REThomas Rudigoz RELaetitia Saint-Paul REMikaele Seo REFreddy Sertin RECharles Sitzenstuhl REPhilippe Sorez REBertrand Sorre REViolette Spillebout REBruno Studer RELiliana Tanguy RESarah Tanzilli REJean Terlier REPrisca Thevenot REHuguette Tiegna REStéphane Travert REDavid Valence NIAnnie Vidal REPatrick Vignal RECorinne Vignon REStéphane Vojetta RELionel Vuibert REGuillaume Vuilletet REChristopher Weissberg REÉric Woerth RECaroline Yadan REJean-Marc Zulesi RE

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 30 mars 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)

Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-221 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)

sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation