Amendement n° 45 (Rect) de M. Frédéric Descrozaille à l'article 5
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après le mot : « grossistes », sont insérés », les mots : « les mots : « au sens du II de l’article L. 441-4 » sont remplacés par ».