Amendement n° 47 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « une même catégorie d’acheteurs », les mots : « la catégorie d’acheteurs concernée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.