Amendement n° 50 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « point de départ », le mot : « début ». II. - En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel