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Amendement n° 72

Déposé le : 15 janvier 2023
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 18 janvier 2023
Porte sur : Article 5

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

ARTICLE 5

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour : « 1° Modifier le titre IV du livre IV du code de commerce afin d’améliorer la lisibilité des dispositions relatives au commerce de gros, notamment en les regroupant ; « 2° Mettre en cohérence les dispositions de tout code avec celles prises par voie d’ordonnance en application du présent I. « II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue par le présent article. »
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Qui l'a déposé

  • Le Gouvernement
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Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ces 8 dernières années, 6 lois ont été prises pour rétablir un équilibre dans le rapport de force et les pratiques usitées dans les relations commerciales entre d’une part producteurs et industriels de l’agroalimentaire et d’autre part la grande distribution. Or, cette réglementation n’est pas adaptée aux relations commerciales du commerce de gros ; c’est pourquoi la spécificité de l’activité des grossistes est reconnue dans le code de commerce. Chaque projet ou proposition de loi, visant à l’origine à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs-industriels de l’agroalimentaire-grande distribution, peut venir impacter de façon collatérale la réglementation et l’activité des…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

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Le texte amendé

Sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit des modifications au code de commerce pour renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Il introduit des dispositions générales applicables à toutes les conventions entre ces parties, notamment une obligation de tenir compte des conditions économiques du marché lors de la rupture d’un contrat. Il modifie également des règles sur les ajustements tarifaires et la fixation de listes de produits agricoles et alimentaires soumis à des réglementations spécifiques. Certaines dispositions excluent spécifiquement certains produits de certaines applications légales.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 5 · 5 amendements
  • n° 45 (Rect) M. Frédéric Descrozaille RE Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après le mot : « grossistes », sont insérés », les mots : « les mots : « au sens du II de…
  • n° 47 M. Frédéric Descrozaille RE Devenu sans objet À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « une même catégorie d’acheteurs », les mots : « la catégorie…
  • n° 48 M. Frédéric Descrozaille RE Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 11.
  • n° 50 M. Frédéric Descrozaille RE Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « point de départ », le mot : « début ». II. - En conséquence, à…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 72 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC0684P0D1N000072.