Amendement n° 72 · ART. 5, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance, dans un délai de six mois, pour clarifier et regrouper dans le code de commerce les dispositions applicables au commerce de gros, un projet de ratification étant ensuite déposé.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour : « 1° Modifier le titre IV du livre IV du code de commerce afin d’améliorer la lisibilité des dispositions relatives au commerce de gros, notamment en les regroupant ; « 2° Mettre en cohérence les dispositions de tout code avec celles prises par voie d’ordonnance en application du présent I. « II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue par le présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ces 8 dernières années, 6 lois ont été prises pour rétablir un équilibre dans le rapport de force et les pratiques usitées dans les relations commerciales entre d’une part producteurs et industriels de l’agroalimentaire et d’autre part la grande distribution. Or, cette réglementation n’est pas adaptée aux relations commerciales du commerce de gros ; c’est pourquoi la spécificité de l’activité des grossistes est reconnue dans le code de commerce. Chaque projet ou proposition de loi, visant à l’origine à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs-industriels de l’agroalimentaire-grande distribution, peut venir impacter de façon collatérale la réglementation et l’activité des grossistes. C’est pour cela que les fédérations représentatives du commerce de gros souhaitent la sanctuarisation du régime des grossistes, à droit constant, dans le code de commerce. Le présent amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre une ordonnance afin de clarifier le régime applicable aux grossistes. Il s’agira notamment d’isoler dans le code de commerce, les dispositions existantes relatives aux relations commerciales des grossistes (ces derniers relèvent du régime général, c’est-à-dire des articles L.441-1 et L.441-3, et bénéficient de dérogations, inscrites dans plusieurs articles du code de commerce (dans les articles L.441-4, L. 441-1-1 et L.443-8) compte tenu de la spéci…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 janvier 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 mars 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 mars 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-221
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'étendre l'application de certaines règles commerciales à toutes les relations commerciales impliquant des produits vendus sur le territoire, de supprimer une disposition existante relative à la simplification de l'action publique, de prévoir un mécanisme de fixation des prix par défaut en cas d'absence d'accord avant mars, et d'introduire une obligation de recourir à un tiers indépendant pour évaluer les évolutions tarifaires par rapport à l'année précédente. Il vise à renforcer la transparence et la stabilité des négociations commerciales, en particulier dans le secteur agricole et alimentaire. Les dispositions s'inscrivent dans un contexte de crise économique et de tensions géopolitiques, avec pour objectif de limiter les effets de la volatilité des prix sur les acteurs de la chaîne de valeur.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 3 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 0 | 1 |
| Renaissance | 66 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 22 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 72 en séance (Approvisionnement en produits de grande consommation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Lors de l’examen du texte en commission, vous avez adopté un article, relayé par plusieurs groupes parlementaires, visant à reconnaître, dans le code de commerce, la spécificité de l’activité des grossistes. Un important travail légistique est nécessaire afin de s’assurer que cette nouvelle codification s’effectue dans de bonnes conditions, en évitant les doublons, coquilles et effets indésirables. Je vous propose donc, dans le respect de la position de la commission, d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour procéder à une clarification du régime applicable aux grossistes. »
« Favorable. Nous avons travaillé ce sujet de conserve avec le Gouvernement, que je remercie. Je reconnais que juridiquement, la question est plus complexe que nous ne le pensions. Nous visons, quoi qu’il en soit, le même objectif : rendre lisible ce métier extraordinaire mais mal connu. Pour rappel, Emmanuel Macron fut le premier des ministres à comprendre que cette activité présentait une spécificité. […] Il est temps de matérialiser cette spécificité dans le code de commerce. Je remercie le Gouvernement d’y procéder, en y associant le Parlement. »
« J’ai cru comprendre que les grossistes ne demandaient aucun changement. Au contraire, ils nous avaient demandé – à moi, comme à d’autres – de ne rien modifier dans la loi. Pour cette catégorie de professionnels, qui interviennent notamment au marché international de Rungis, les choses se passent globalement bien. « Pour une fois que tout va bien, n’y touchez pas ! », m’ont-ils dit. Ils ont été nombreux à m’indiquer qu’il ne fallait surtout pas modifier le dispositif, mais que celui-ci devait rester stable. Or cet amendement semble donner un blanc-seing au Gouvernement pour effectuer des modifications. Lesquelles, et pourquoi ? »
« La commission a souhaité isoler l’ensemble des dispositions relatives aux grossistes qui figurent actuellement dans la loi, et qui risquent d’être affectées – un effet de bord indésirable – par des dispositions telles qu’Egalim. L’objet de l’amendement est donc d’isoler les dispositions qui concernent les grossistes, conformément à la volonté de la commission. Cela soulève des questions légistiques dont le traitement demande un peu de temps. Nous vous proposons d’habiliter le Gouvernement à procéder à ces modifications par ordonnance, étant entendu que nous associerons M. le rapporteur à ce travail. »
« Je vous crois de bonne foi, monsieur le ministre délégué, mais il aurait été souhaitable que votre amendement développe les arguments que vous venez d’exposer : vos propos ont été plus précis que ne l’est votre texte. Pouvons-nous considérer que les explications que vous venez d’apporter valent engagement ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Approvisionnement en produits de grande consommation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans le monde merveilleux imaginé par le Bisounours Michel-Édouard Leclerc, dit MEL, une comptine pour enfants naïfs nous est rapportée cette semaine à grand renfort d’achats publicitaires. MEL y serait un roi, défenseur de nos agriculteurs et de nos entreprises. »
« La présente proposition de loi vise à corriger le déséquilibre structurel dans lequel sont placés les acteurs de l’agroalimentaire vis-à-vis de leurs acheteurs, et tout particulièrement de la grande distribution. Vous me pardonnerez, mais je ne vous raconterai ni fable, ni fabliau. »
« Nous voici une nouvelle fois réunis pour évoquer le sujet crucial des négociations commerciales. L’enjeu, depuis 2017 et les premières lois Egalim, c’est la souveraineté alimentaire française ; en 2023, ce qui nous pend au nez, c’est une perte de souveraineté, comme celle que nous subissons dans le… »
« Vous nous proposez un texte qui vise à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation. L’intitulé est prometteur, mais trompeur. En réalité, l’ambition de votre proposition de loi est louable, mais plus modeste. »
« En 2018, nous adoptions la loi Egalim 1 avec pour objectif de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. »
« Les entreprises du secteur agroalimentaire sont particulièrement exposées à la progression généralisée des coûts. Ainsi, en 2021 et 2022, elles ont dû faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie liée à la crise du gaz, mais également à celle des prix du pétrole, entraînant dans son sillage un… »
« Entendez le cri de désespoir des producteurs de fruits, qui la semaine dernière ont médiatisé l’arrachage de nombreux hectares de vergers ! Ils sont étranglés par la grande distribution et par la concurrence étrangère. »
« Si les lois Egalim 1 et Egalim 2 visaient à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, force est de constater que, sur le terrain, la réalité est parfois autre. »
« Depuis le fiasco du Brexit, le Front national s’efforce de dissimuler son attrait pour le Frexit. Mais disons les choses : si vous soustrayez le droit français au droit européen, c’est un Frexit. »
« Avec cet article, nous arrivons dans le dur de la guerre des lobbys à l’Assemblée nationale. On trouve d’un côté les défenseurs de la grande distribution, au Rassemblement national, de l’autre les défenseurs des grands groupes agroalimentaires, le groupe majoritaire,… »