Amendement n° 48 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Amendement de clarification juridique. L'alinéa 11 de l'article 5 fait entièrement doublon avec les dispositions prévues à l'article L. 441-1-1.