Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent I, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de com… (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjà défendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise à ce que, pour déterminer les indicateurs utilisés, les parties s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable. En garantissant un prix minimum rémunérateur pour l’achat de leurs produits, le co… (extrait)