Amendement n° CE19 de M. Laurent Alexandre à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° du I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer la transparence sur la part des matières premières agricoles dans les tarifs des fournisseurs de produits alimentaires dans le but de mieux protéger la rémunération des agriculteurs et de tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement, tout en assurant les prix les plus accessibles au consommateur. A cette fin, nous proposons par cet amendement de suppr… (extrait)