Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les parties s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2… (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjà défendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise à mettre en place un régime fiscal propre applicable aux parties qui s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable. En garantissant un prix minimum rémunérateur pour l’achat de leurs produits, … (extrait)