Amendement n° CE55 de Mme Marie Pochon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mois qui suit » les mots : « les deux semaines qui suivent ».

L'exposé des motifs

Cet article 4 vient compléter la disposition de la loi Egalim 2 relative au mécanisme de transparence, dit de l’option 3, sur la valorisation de la part de matières premières agricoles dans l’évolution du tarif des industriels. L’un des objectifs de cette loi était de « sanctuariser » le coût de la matière première agricole, pour éviter que la négociation ne porte sur celle-ci. Cet objectif suppos… (extrait)