Déposé le : 12 janvier 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 18 janvier 2023

Porte sur : Article 3 bis

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3 BIS

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° L’article L. 441-17 est abrogé ; ».

Qui l'a déposé

28 cosignataires

M. Thierry Benoit HOR

Premier·es cosignataires (12 sur 28) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement a pour objectif de supprimer toute possibilité pour les distributeurs d'infliger des pénalités logistiques aux fournisseurs. A la suite notamment de nombreux signalements d’abus potentiels en 2021, les services de la DGCCRF ont mené une enquête auprès de plus de 200 fournisseurs. A cette occasion, ils ont constaté des pratiques abusives de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution : - Emission de nombreuses pénalités de manière automatique par les distributeurs sans que les fournisseurs puissent s’adresser à un interlocuteur physique pour les contester, au-delà d’une adresse de messagerie générique. - Emission de pénalités alors que le fournisseur n’a pas…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit des modifications au code de commerce pour renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Il introduit des dispositions générales applicables à toutes les conventions entre ces parties, notamment une obligation de tenir compte des conditions économiques du marché lors de la rupture d’un contrat. Il modifie également des règles sur les ajustements tarifaires et la fixation de listes de produits agricoles et alimentaires soumis à des réglementations spécifiques. Certaines dispositions excluent spécifiquement certains produits de certaines applications légales.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 bis · 4 amendements

n° 3 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et fournisseurs…
n° 41 (Rect) M. Thierry Benoit HOR Rejeté Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 441-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-17. - Le…
n° 61 M. Richard Ramos DEM Adopté I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et sur la base de chacune des commandes ». II. - En conséquence…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 40 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC0684P0D1N000040.