Amendement n° 61 de M. Richard Ramos à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et sur la base de chacune des commandes ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’état de service se trouve », les mots : « les taux de service mensuel se trouvent ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 et la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et sur la base de chacune des commandes ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 8 et à la seconde phrase de l’alinéa 10, substitue… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision technique et rédactionnelle pour sécuriser le dispositif et en assurer la bonne application.