Rejeté.
L’article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « liées », sont insérés les mots : « en déréférencements, en des demandes de garantie compensation de marges, » 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’une au moins des parties exploite un ou plusieurs magasins de commerce de détail, la situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa, dès lors que le fournisseur ne dispose pas d’une … (extrait)
Actuellement, l'abus de position dominante est difficile à caractériser, car il faut démontrer l’état de dépendance, puis l’abus, et enfin l’affectation du marché. Quatre conditions cumulatives sont nécessaires selon la jurisprudence pour caractériser l'état de dépendance : L’importance de la part du chiffre d’affaires réalisé par le fournisseur avec le distributeur. L’importance du distribu… (extrait)