monparlement.fr monparlement.fr

Amendement n° 24

Déposé le : 12 janvier 2023
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 18 janvier 2023
Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
1

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Au dernier alinéa du IV de l’article L. 440-1 du code de commerce, après le mot : « publié », sont insérés les mots : « de manière aisément accessible sur le site internet de l’autorité administrative compétente ».

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

2

Qui l'a déposé

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Pour faire appliquer la loi, le législateur dispose d’une arme redoutable : mettre à mal la réputation d’une entreprise en autorisant la publicité de ses mauvaises pratiques. Très en vogue dans les pays anglo-saxons, et notamment en Grande-Bretagne, le « Name & Shame » consiste à déclarer publiquement qu’une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive. Le « Name & Shame » apparaît au Royaume-Uni en 2009, lorsque la presse britannique dénonce le comportement de certains députés et ministres qui demandaient le remboursement par l’État de leurs dépenses privées. En 2010, c’est au tour des entreprises qui ne versent pas de salaire minimum à leurs salariés d’être…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

4

Le texte amendé

Sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit des modifications au code de commerce pour renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Il introduit des dispositions générales applicables à toutes les conventions entre ces parties, notamment une obligation de tenir compte des conditions économiques du marché lors de la rupture d’un contrat. Il modifie également des règles sur les ajustements tarifaires et la fixation de listes de produits agricoles et alimentaires soumis à des réglementations spécifiques. Certaines dispositions excluent spécifiquement certains produits de certaines applications légales.

Parcourir les amendements article par article.

5

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 3 amendements
  • n° 16 M. Charles de Courson LIOT Rejeté L’article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « liées »…
  • n° 35 (Rect) M. Charles de Courson LIOT Rejeté Après l’article L. 462-9-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 462-9-2 ainsi rédigé : « Art. L 462-9-2. - L’Autorité…
6

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 24 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC0684P0D1N000024.