Amendement n° CE9 de M. Dino Cinieri sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre le plafonnement des promotions en valeur aux produits de grande consommation non-alimentaire. Le manque d’encadrement sur le non-alimentaire entraine en effet une logique de destruction de valeur que cette disposition permettrait de contenir.