Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « I ter. - Sont exclus des dispositions du I les produits et catégories de produits mentionnés en partie IX de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et … (extrait)
Etabli par la loi Egalim 1, l’encadrement des promotions et le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, déjà prolongés une première fois par la loi ASAP, n’ont pas eu l’effet escompté pour le secteur des fruits et légumes, bien au contraire. L’objectif du relèvement du seuil de revente à perte était de dégager une marge supplémentaire aux enseignes pour redonner une capacité aux producteurs… (extrait)