Après le III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Sont exclus des dispositions du C du II les produits mentionnés à la partie IX de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 103… (extrait)
Cet amendement proposé en commission par mon collègue Julien Dive est repris par l’ensemble du groupe écologiste. En effet, cet amendement dont le dispositif juridique nous semble cohérent pour nos agriculteurs n’était pas en accord avec la volonté affichée par le groupe Les Républicains au sein de l’exposé sommaire. Aussi, cet amendement propose d’encadrer le régime des promotions et notamment en… (extrait)