Déposé le : 12 janvier 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 18 janvier 2023

Porte sur : Après l'article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, est ainsi rédigé : « I ter. - Sont exclus des dispositions du I les produits mentionnés à la partie IX de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

M. Grégoire de Fournas RN

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à instaurer des possibilités de dérogation pour la hausse du Seuil de revente à perte (SRP) pour certaines filières faisant partie d’interprofessions. Certaines filières peuvent en effet être largement défavorisées par la hausse du SRP, alors même qu’elles sont membres d’une interprofession y étant favorable. C’est notamment le cas de certaines filières appartenant à la catégorie fruits et légumes. Il est impératif de modifier la loi pour que ces filières pénalisées puissent obtenir des dérogations.

Le texte amendé

Sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit des modifications au code de commerce pour renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Il introduit des dispositions générales applicables à toutes les conventions entre ces parties, notamment une obligation de tenir compte des conditions économiques du marché lors de la rupture d’un contrat. Il modifie également des règles sur les ajustements tarifaires et la fixation de listes de produits agricoles et alimentaires soumis à des réglementations spécifiques. Certaines dispositions excluent spécifiquement certains produits de certaines applications légales.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2 · 21 amendements

n° 1 Mme Virginie Duby-Muller LR Rejeté Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° CE3 M. Dino Cinieri LR Rejeté Au I de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les…
n° CE4 M. Dino Cinieri LR Rejeté Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et…
n° CE9 M. Dino Cinieri LR Rejeté Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° CE14 M. Julien Dive LR Retiré Après le III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 26 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 28 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le I de l’article L. 232-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont l’activité…
n° CE33 M. Dominique Potier SOC Adopté Après le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action…
n° 34 M. Julien Dive LR Retiré Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est…
n° CE37 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 38 M. Charles de Courson LIOT Rejeté Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 43 M. Éric Girardin RE Rejeté Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 44 Mme Marie Pochon ECOLO Déclaré irrecevable
n° 46 Mme Marie Pochon ECOLO Déclaré irrecevable
n° 49 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré Après le III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° CE51 M. Éric Girardin RE Rejeté Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et…
n° 51 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré Après le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 53 M. Thierry Benoit HOR Rejeté Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° CE64 M. Frédéric Descrozaille RE Retiré
n° CE67 M. Frédéric Descrozaille RE Retiré I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 27 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC0684P0D1N000027.