Amendement n° CE51 de M. Éric Girardin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigée : « , de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ou des produits de grande consommation mentionnés au I de l’article L. 441-4 du code de commerce. »

L'exposé des motifs

Dans le contexte de crise économique que nous traversons, la souveraineté industrielle et productive est un objectif incontournable des politiques publiques que nous portons. Préserver notre capacité productive, c’est préserver les emplois et la création de valeur sur le territoire nationale. Les lois Egalim 1 et 2 sont venues successivement encadrer les relations et pratiques commerciales qui rég… (extrait)