Amendement n° CE4 de M. Dino Cinieri sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigée : « , de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ou des produits de grande consommation mentionnés au I de l’article L. 441-4 du code de commerce. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de d’étendre à tous les PGC l’encadrement des promotions, dans les conditions prévues dans l’article 125 de la loi ASAP.