Déposé le : 12 janvier 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 18 janvier 2023

Porte sur : Après l'article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le I de l’article L. 232-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 4711, l’annexe du rapport annuel comporte un tableau présentant les marges réalisées par catégories de produit ».

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

M. Grégoire de Fournas RN

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

On estime qu’environ 600 millions d’euros de marges ont été réalisés à la suite de la mise en place du relèvement du Seuil de revente à perte de 10% (SRP 10), mais sans en connaitre le détail. Comme le prévoyait la loi Egalim 2, un rapport du Gouvernement a été remis au Parlement sur les effets du SRP. Ce rapport a démontré que la mise en place du SRP 10 n’a pas eu les effets escomptés, c’est-à-dire le ruissellement des marges de la grande distribution vers le revenu des agriculteurs. Il est impératif que la grande distribution, au titre de devoir de transparence qu’elle a vis-à-vis des consommateurs et des pouvoirs publics, fasse connaitre ses marges commerciales. Nous proposons de le…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit des modifications au code de commerce pour renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Il introduit des dispositions générales applicables à toutes les conventions entre ces parties, notamment une obligation de tenir compte des conditions économiques du marché lors de la rupture d’un contrat. Il modifie également des règles sur les ajustements tarifaires et la fixation de listes de produits agricoles et alimentaires soumis à des réglementations spécifiques. Certaines dispositions excluent spécifiquement certains produits de certaines applications légales.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2 · 21 amendements

n° 1 Mme Virginie Duby-Muller LR Rejeté Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° CE3 M. Dino Cinieri LR Rejeté Au I de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les…
n° CE4 M. Dino Cinieri LR Rejeté Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et…
n° CE9 M. Dino Cinieri LR Rejeté Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° CE14 M. Julien Dive LR Retiré Après le III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 26 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 27 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, est…
n° CE33 M. Dominique Potier SOC Adopté Après le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action…
n° 34 M. Julien Dive LR Retiré Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est…
n° CE37 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 38 M. Charles de Courson LIOT Rejeté Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 43 M. Éric Girardin RE Rejeté Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 44 Mme Marie Pochon ECOLO Déclaré irrecevable
n° 46 Mme Marie Pochon ECOLO Déclaré irrecevable
n° 49 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré Après le III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° CE51 M. Éric Girardin RE Rejeté Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et…
n° 51 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré Après le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 53 M. Thierry Benoit HOR Rejeté Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° CE64 M. Frédéric Descrozaille RE Retiré
n° CE67 M. Frédéric Descrozaille RE Retiré I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 28 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC0684P0D1N000028.