Amendement n° CE67 de M. Frédéric Descrozaille sur après l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : ». II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sont exclus des dispositions du I ...(le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement corrige l’amendement CE14 afin que celui-ci vise bien, comme l’indique son exposé sommaire le SRP + 10. Il s’agit ainsi de permettre une dérogation directe dans la loi au SRP + 10 pour les fruits et légumes.