Retiré.
Après le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Le Gouvernement remet au Parlement respectivement avant le 1er octobre 2024 et avant le 1er octobre 2025 deux rapports évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommate… (extrait)
Le présent article propose de prolonger l’expérimentation relative au SRP + 10 et à l'encadrement des promotions concernant les produits alimentaires et ceux destinés aux animaux de compagnie, instaurée par la loi ASAP, de trois ans supplémentaires. En effet, l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) prévoit un encadreme… (extrait)