Amendement n° 1

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Virginie Duby-Muller LR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte de loi prévoit des modifications au code de commerce pour renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Il introduit des dispositions générales applicables à toutes les conventions entre ces parties, notamment une obligation de tenir compte des conditions économiques du marché lors de la rupture d’un contrat. Il modifie également des règles sur les ajustements tarifaires et la fixation de listes de produits agricoles et alimentaires soumis à des réglementations spécifiques. Certaines dispositions excluent spécifiquement certains produits de certaines applications légales.

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• n° CE3 M. Dino Cinieri LR Rejeté Au I de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les…
• n° CE4 M. Dino Cinieri LR Rejeté Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et…
• n° CE9 M. Dino Cinieri LR Rejeté Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
• n° CE14 M. Julien Dive LR Retiré Après le III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
• n° 26 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
• n° 27 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, est…
• n° 28 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le I de l’article L. 232-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont l’activité…
• n° CE33 M. Dominique Potier SOC Adopté Après le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action…
• n° 34 M. Julien Dive LR Retiré Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est…
• n° CE37 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
• n° 38 M. Charles de Courson LIOT Rejeté Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
• n° 43 M. Éric Girardin RE Rejeté Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
• n° 44 Mme Marie Pochon ECOLO Déclaré irrecevable
• n° 46 Mme Marie Pochon ECOLO Déclaré irrecevable
• n° 49 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré Après le III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
• n° CE51 M. Éric Girardin RE Rejeté Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et…
• n° 51 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré Après le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
• n° 53 M. Thierry Benoit HOR Rejeté Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
• n° CE64 M. Frédéric Descrozaille RE Retiré
• n° CE67 M. Frédéric Descrozaille RE Retiré I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…