Amendement n° CE3 de M. Dino Cinieri sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie » sont remplacés par les mots : « , les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie et les produits de grande consommation mentionnés au I de l’article L. 441-4 du même code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre fin à la destruction de valeur dans le secteur des produits d’hygiène, des détergents, des produits d’entretien de la maison et des piles électriques en remédiant aux effets collatéraux non voulus des lois Égalim1 et 2, admis par toutes les parties prenantes sur la base d’évidences chiffrées. Elle étend à tous les PGC le seuil de revente à perte majoré de 10 %, dan… (extrait)