Rejeté.
Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent II s’appliquent aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ainsi que des produits listés à l’article D. 441-9 du code de commerce. »
Dans le contexte de crise économique que nous traversons, la souveraineté industrielle et productive est un objectif incontournable des politiques publiques que nous portons. Préserver notre capacité productive, c’est préserver les emplois et la création de valeur sur le territoire nationale. Les lois Egalim 1 et 2 sont venues successivement encadrer les relations et pratiques commerciales qui rég… (extrait)