Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 janvier 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 mars 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 mars 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-221
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Il s'agit d'une proposition de loi issue d'une commission mixte paritaire.
- Droit français impératifRend les règles françaises de négociation commerciale d'ordre public pour toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits vendus en France, et donne aux tribunaux français une compétence exclusive sur ces litiges, quel que soit le lieu d'établissement de la centrale d'achat. art. 1er
- Amende du 1er marsSanctionne le dépassement de la date butoir du 1er mars pour conclure la convention annuelle d'une amende administrative pouvant atteindre 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale, portée au double en cas de réitération. art. 10
- Pénalités logistiques plafonnéesPlafonne les pénalités logistiques infligées par un distributeur à son fournisseur à 2 % de la valeur des produits commandés de la catégorie concernée, et exige qu'elles soient proportionnées au préjudice réellement subi. art. 12
- Pénalités déclaréesOblige chaque distributeur à déclarer chaque année, au plus tard le 31 décembre, à la répression des fraudes le montant des pénalités logistiques infligées à ses fournisseurs sur douze mois et celui des sommes effectivement perçues, mois par mois. art. 14
- Grossistes exclusÉcarte le régime des pénalités logistiques des relations avec les grossistes, et inscrit dans le code de commerce une définition du grossiste : celui qui achète pour revendre à titre principal à d'autres commerçants ou transformateurs. art. 13
- Négocier de bonne foiInscrit que la négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, et fait de son absence une pratique restrictive engageant la responsabilité de son auteur lorsqu'elle empêche la conclusion du contrat dans les délais. art. 9
- Matière première hors négociationInterdit que la négociation du prix porte sur la part des matières premières agricoles dans le prix proposé par le fabricant, et impose, pour un contrat de plus de douze mois, une date annuelle de renégociation tenant compte de leurs fluctuations. art. 16
- Tiers indépendantPrécise le rôle du tiers indépendant qui atteste, aux frais du fournisseur, la part de l'évolution tarifaire imputable au prix des matières premières agricoles, et oblige le fournisseur à lui transmettre les pièces nécessaires. art. 15
- Révision automatiqueImpose que les évolutions de prix issues de la clause de révision automatique soient appliquées au plus tard un mois après son déclenchement. art. 17
- Détail des obligationsExige que la convention écrite mentionne chacune des obligations réciproques auxquelles les parties se sont engagées à l'issue de la négociation, ainsi que leur prix unitaire. art. 3
- Encadrement des margesDemande au Gouvernement, dans un délai de trois mois, un rapport sur la possibilité d'encadrer les marges des distributeurs sur les produits sous signe de qualité et d'origine, pour qu'elles ne dépassent pas celles des produits conventionnels. art. 6
- RatificationsRatifie les deux ordonnances du 24 avril 2019 qui ont refondu le titre du code de commerce sur les pratiques restrictives et créé l'action en responsabilité pour prix abusivement bas. art. 18
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 22 mars 2023 : 117 voix pour, aucune contre, 34 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 10 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 19 | 0 | 0 |
| Renaissance | 59 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 24 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Hervé Saulignac SOC Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Dominique Potier SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Francis Dubois LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Sujet : Le texte visait à renforcer l'équilibre entre fournisseurs et distributeurs dans les relations commerciales. Résultat : Il a été adopté le 22 mars 2023 par 117 voix pour, 0 contre et 34 abstentions. Positions : Les groupes RE, LR, DEM, SOC et HOR se sont prononcés pour, tandis que RN et LFI-NUPES ont voté abstention. Le vote a donc révélé un clivage entre les groupes qui ont soutenu le texte et ceux qui se sont abstenus.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le cheminement législatif de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs arrive à son terme : la commission mixte paritaire (CMP) a été conclusive, à la suite de discussions exigeantes. »
« Je tiens tout d’abord à saluer l’accord intervenu en commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, qui porte sur un sujet capital pour l’avenir de l’agriculture : la juste répartition de la valeur entre les différents maillons de la chaîne agroalimentaire. »
« Monsieur le ministre, peut-être l’examen de cette proposition de loi, qui témoigne de notre capacité à nous rassembler dans un esprit de justice pour agir au mieux, aura-t-il été un parcours d’entraînement en vue de la discussion du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles ; c’est, en tout… »
« C’est avec plaisir que je retrouve l’ensemble d’entre vous pour la dernière étape de ce marathon sur les négociations commerciales, sujet qui nous occupe régulièrement depuis une quinzaine d’années. »
« Qui aurait pu prédire la vague d’inflation ? nous demandait Emmanuel Macron, en décembre dernier. Alors que la hausse des prix alimentaires pourrait se poursuivre et atteindre 15,4 % en juin, alors qu’un tiers des Français renoncent à l’achat des produits d’hygiène, alors que cette hausse des prix a… »
« Nous arrivons au terme de la discussion d’un texte dont l’examen a donné lieu à une bataille médiatique entre la grande distribution et l’industrie agroalimentaire, sur fond de flambée des prix alimentaires. »
« Alors que des nuages comme l’inflation ou les traités de libre-échange représentent des menaces à la fois pour nos agriculteurs et pour nos concitoyens, votre proposition de loi, monsieur Descrozaille, va dans le bon sens : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoire tient à le soulign… »
« Nous voici arrivés au terme du parcours législatif laborieux de ce texte, avec cette dernière version qui ne traduit que vos errements, vos incohérences et votre impuissance. »
« Plus de 8 millions de personnes dépendent de l’aide alimentaire ; l’inflation des produits alimentaires dépassera les 15 % à la mi-2023 ; des familles de plus en plus nombreuses doivent choisir entre se chauffer et se nourrir correctement, ou entre des fruits et légumes frais et un morceau de viande… »
« Le bon prix est un prix juste qui permet de rémunérer correctement les différents acteurs des filières, de la fourche à la fourchette. Cette position, partagée par tous, n’a jamais évolué depuis les premières discussions sur la loi Egalim. »
« Je souhaite remercier tous ceux qui défendent le bien-manger en France, l’un des objets de ce texte. Je remercie M. le rapporteur, qui a défendu fièrement le présent texte, permettant aux PME et à l’industrie françaises de mieux résister au rouleau compresseur de la grande distribution. »
Le passage en commission
66 amendements examinés en commission, dont 14 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 66 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 14 adoptions qui est arrivé en séance, où 83 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 4 0 %
- SOC 2 sur 14 14 %
- DEM 2 sur 6 33 %
- RE 7 sur 10 70 %
- HOR 1 sur 1 100 %
- LR 1 sur 19 5 %
- RN 1 sur 8 13 %
- ECOLO aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 4 8 adoptés sur 29
- Après l’article 2 1 adopté sur 9
- Après l’article 3 1 adopté sur 7
- Article 4 Étend à tous les produits la responsabilité encourue pour des prix discriminatoires sans contrepartie réelle prévue à la convention et créant un désavantage dans la concurrence. 1 adopté sur 7
- Article 2 Exclut du relèvement du prix d'achat effectif une catégorie de produits agricoles et oblige chaque distributeur à déclarer aux ministres la part du surplus reversée à ses fournisseurs. 1 adopté sur 5
- Article 1er Soumet toute convention entre fournisseur et acheteur sur des produits ou services commercialisés en France aux règles d'ordre public du code de commerce et aux tribunaux français. 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
21 articles · 13 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 684 ↗
Les 21 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 13 amendements au total.
Article 1erart. adopté Soumet toute convention entre fournisseur et acheteur sur des produits ou services commercialisés en France aux règles d'ordre public du code de commerce et aux tribunaux français. 75 com. / 2 séance
Soumet toute convention entre fournisseur et acheteur sur des produits ou services commercialisés en France aux règles d'ordre public du code de commerce et aux tribunaux français.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(133 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 24 M. de Fournas rejeté Cet amendement voulait que la publication des mauvaises pratiques de paiement soit rendue « aisément accessible » sur le site internet de l’autorité compétente, ses auteurs misant sur le « name and shame » pour dissuader les retards.
Article 2art. adopté Exclut du relèvement du prix d'achat effectif une catégorie de produits agricoles et oblige chaque distributeur à déclarer aux ministres la part du surplus reversée à ses fournisseurs. 85 com. / 3 séance
Exclut du relèvement du prix d'achat effectif une catégorie de produits agricoles et oblige chaque distributeur à déclarer aux ministres la part du surplus reversée à ses fournisseurs.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(117 pour, 6 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 28 M. de Fournas rejeté Les grandes surfaces alimentaires (code NAF 4711) auraient dû, avec cet amendement, publier dans l’annexe de leur rapport annuel un tableau de leurs marges par catégorie de produit, au nom de la transparence voulue par ses auteurs.
- n° 27 M. de Fournas rejeté Les fruits et légumes auraient été exclus du relèvement du seuil de revente à perte, cet amendement jugeant cette hausse pénalisante pour certaines filières de ce secteur, membres pourtant d’interprofessions favorables.
- n° 1 Mme Duby-Muller LR rejeté L’encadrement des promotions, aujourd’hui limité aux denrées alimentaires, aurait été étendu à tous les produits de grande consommation, y compris l’entretien et l’hygiène-beauté, dont les promotions ont explosé selon son autrice.
- n° 13 M. Potier SOC adopté Cet amendement pérennise la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, issue de la loi EGALIM, en supprimant son caractère seulement expérimental, ce dispositif liant coopératives, transformateurs et distributeurs pour fixer les prix et répartir la valeur.
Article 3non mis aux voix Impose de mentionner dans la convention écrite sur les produits de grande consommation chacune des obligations réciproques souscrites à l'issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire. 154 com. / 11 séance
Impose de mentionner dans la convention écrite sur les produits de grande consommation chacune des obligations réciproques souscrites à l'issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire.
15 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 74 M. de Fournas rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait réserver aux PME, de moins de 250 salariés, la disposition protégeant les fournisseurs face aux centrales d’achat, en excluant les grands groupes que son auteur jugeait déjà puissants.
- n° 78 M. Leseul SOC rejeté La médiation des relations commerciales aurait dû, selon ce sous-amendement, tenir compte du rapport de force entre les parties : taille des entreprises, part de chiffre d’affaires concernée et nature des biens et services.
- n° 5 M. Potier SOC rejeté Dans certains secteurs fixés par décret, comme la viande bovine, les conditions générales de vente auraient dû afficher les bornes minimale et maximale du prix de la matière première agricole, pour plus de transparence selon son auteur.
- n° 60 M. Ramos MODEM rejeté Émettre une facture de pénalités logistiques sans aucune preuve du préjudice réel serait devenu, avec cet amendement, une pratique restrictive de concurrence sanctionnable, son auteur visant les distributeurs facturant sans justificatif.
- n° 40 M. Benoit LC rejeté Dans le même but, cet amendement proposait cette fois d’abroger l’article du code de commerce encadrant les pénalités logistiques, pour retirer toute base légale à ces sanctions appliquées par les distributeurs aux fournisseurs.
- n° 41 M. Benoit LC rejeté Cet amendement voulait interdire purement toute pénalité logistique infligée par les distributeurs à leurs fournisseurs, son auteur s’appuyant sur une enquête de la DGCCRF ayant relevé de nombreuses pratiques abusives des enseignes.
Article 4art. adopté Étend à tous les produits la responsabilité encourue pour des prix discriminatoires sans contrepartie réelle prévue à la convention et créant un désavantage dans la concurrence. 117 com. / 4 séance
Étend à tous les produits la responsabilité encourue pour des prix discriminatoires sans contrepartie réelle prévue à la convention et créant un désavantage dans la concurrence.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(126 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 5non mis aux voix Étend aux produits issus de l'agriculture biologique l'examen de la répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne de commercialisation des produits agricoles. 50 com. / 5 séance
Étend aux produits issus de l'agriculture biologique l'examen de la répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne de commercialisation des produits agricoles.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 72 adopté Le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance, dans un délai de six mois, pour clarifier et regrouper dans le code de commerce les dispositions applicables au commerce de gros, un projet de ratification étant ensuite déposé.
Article 6art. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur un plafonnement des marges de distribution des produits sous signe de qualité à celles des produits conventionnels. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur un plafonnement des marges de distribution des produits sous signe de qualité à celles des produits conventionnels.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(86 pour, 2 contre, 29 abstentions).
Article 7art. adopté Étend des denrées alimentaires à l'ensemble des produits de grande consommation l'encadrement des promotions et le rapport annuel du Gouvernement qui l'évalue. 20 com. / 2 séance
Étend des denrées alimentaires à l'ensemble des produits de grande consommation l'encadrement des promotions et le rapport annuel du Gouvernement qui l'évalue.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(120 pour, 0 contre, 3 abstentions).
Article 8non mis aux voix Supprime le caractère expérimental de la labellisation des conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales par l'autorité publique.
Supprime le caractère expérimental de la labellisation des conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales par l'autorité publique.
Article 9non mis aux voix Oblige à négocier de bonne foi et permet au fournisseur, pendant 3 ans à titre expérimental, de rompre ou d'exiger un préavis faute de convention dans les délais.
Oblige à négocier de bonne foi et permet au fournisseur, pendant 3 ans à titre expérimental, de rompre ou d'exiger un préavis faute de convention dans les délais.
Article 10non mis aux voix Sanctionne d'une amende administrative spécifique, aggravée en cas de réitération dans les 2 ans, le défaut de convention écrite au 1er mars sur les produits de grande consommation.
Sanctionne d'une amende administrative spécifique, aggravée en cas de réitération dans les 2 ans, le défaut de convention écrite au 1er mars sur les produits de grande consommation.
Article 11non mis aux voix Impose au fournisseur et au distributeur ou prestataire une convention écrite distincte pour leurs obligations logistiques réciproques, dont la fin n'emporte pas résiliation automatique de l'autre convention.
Impose au fournisseur et au distributeur ou prestataire une convention écrite distincte pour leurs obligations logistiques réciproques, dont la fin n'emporte pas résiliation automatique de l'autre convention.
Article 12non mis aux voix Plafonne à 2 % de la valeur de la catégorie commandée les pénalités logistiques, proportionnées, prouvées, interdites après 1 an, suspendables par décret en crise 6 mois renouvelables. 40 com. / 4 séance
Plafonne à 2 % de la valeur de la catégorie commandée les pénalités logistiques, proportionnées, prouvées, interdites après 1 an, suspendables par décret en crise 6 mois renouvelables.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 3 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 13non mis aux voix Écarte les relations commerciales avec les grossistes de l'encadrement légal des pénalités logistiques entre fournisseurs et distributeurs.
Écarte les relations commerciales avec les grossistes de l'encadrement légal des pénalités logistiques entre fournisseurs et distributeurs.
Article 14non mis aux voix Oblige distributeurs et fournisseurs à déclarer annuellement les pénalités logistiques sous peine d'amende, et charge le Gouvernement d'en transmettre aux commissions des affaires économiques une synthèse non publique.
Oblige distributeurs et fournisseurs à déclarer annuellement les pénalités logistiques sous peine d'amende, et charge le Gouvernement d'en transmettre aux commissions des affaires économiques une synthèse non publique.
Article 15non mis aux voix Charge le tiers indépendant, dans l'option ouverte au fournisseur de produits alimentaires, d'attester aux frais de celui-ci la part de l'évolution du tarif due aux matières premières agricoles.
Charge le tiers indépendant, dans l'option ouverte au fournisseur de produits alimentaires, d'attester aux frais de celui-ci la part de l'évolution du tarif due aux matières premières agricoles.
Article 16non mis aux voix Exclut de la négociation des contrats alimentaires sous marque de distributeur la part des matières premières agricoles et impose une renégociation annuelle du prix au-delà de 12 mois.
Exclut de la négociation des contrats alimentaires sous marque de distributeur la part des matières premières agricoles et impose une renégociation annuelle du prix au-delà de 12 mois.
Article 17non mis aux voix Impose que les évolutions de prix issues de la clause de révision automatique des conventions sur produits alimentaires soient mises en œuvre dans le mois suivant son déclenchement.
Impose que les évolutions de prix issues de la clause de révision automatique des conventions sur produits alimentaires soient mises en œuvre dans le mois suivant son déclenchement.
Article 18non mis aux voix Ratifie l'ordonnance refondant les règles de transparence et de pratiques restrictives de concurrence du code de commerce et celle sur l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.
Ratifie l'ordonnance refondant les règles de transparence et de pratiques restrictives de concurrence du code de commerce et celle sur l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.
Article 19non mis aux voix Définit le grossiste, lui applique un régime propre de conditions générales de vente et de convention écrite, et le soustrait au droit commun correspondant.
Définit le grossiste, lui applique un régime propre de conditions générales de vente et de convention écrite, et le soustrait au droit commun correspondant.
Article 20non mis aux voix Permet au ministre chargé de l'agriculture d'exempter certains produits agricoles et alimentaires de la clause de renégociation, sur demande de l'interprofession ou, à défaut, d'une organisation professionnelle.
Permet au ministre chargé de l'agriculture d'exempter certains produits agricoles et alimentaires de la clause de renégociation, sur demande de l'interprofession ou, à défaut, d'une organisation professionnelle.
Article 21non mis aux voix Écarte les contrats financiers et ceux de collecteurs indexés sans référence financière de la communication du prix avant livraison, et admet les labels de commerce équitable comme indicateurs.
Écarte les contrats financiers et ceux de collecteurs indexés sans référence financière de la communication du prix avant livraison, et admet les labels de commerce équitable comme indicateurs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.