Sous-amendement n° 74 · ART. 3, déposé par M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National.
L'essentiel : Cet amendement du Rassemblement National voulait réserver aux PME, de moins de 250 salariés, la disposition protégeant les fournisseurs face aux centrales d’achat, en excluant les grands groupes que son auteur jugeait déjà puissants.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique que lorsque le fournisseur compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement a pour objet de réserver la disposition proposée par le rapporteur, aux petites et moyennes entreprises (PME) afin de leur permettre de rétablir l'équilibre des forces face aux centrales d'achat. Les grandes entreprises multinationales, qui se trouvent de facto en position de force pour imposer des hausses de prix injustifiées lors des négociations commerciales, doivent être exclues du dispositif proposé car elles n'ont pas besoin d'être protégées comme les TPE et PME de l'agro-alimentaire qui font face difficilement aux hausses spectaculaires de leurs coûts de production avec la hausse des prix de l'énergie et des emballages.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 janvier 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 mars 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 mars 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-221
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'étendre l'application de certaines règles commerciales à toutes les relations commerciales impliquant des produits vendus sur le territoire, de supprimer une disposition existante relative à la simplification de l'action publique, de prévoir un mécanisme de fixation des prix par défaut en cas d'absence d'accord avant mars, et d'introduire une obligation de recourir à un tiers indépendant pour évaluer les évolutions tarifaires par rapport à l'année précédente. Il vise à renforcer la transparence et la stabilité des négociations commerciales, en particulier dans le secteur agricole et alimentaire. Les dispositions s'inscrivent dans un contexte de crise économique et de tensions géopolitiques, avec pour objectif de limiter les effets de la volatilité des prix sur les acteurs de la chaîne de valeur.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 14 | 0 |
| Renaissance | 0 | 66 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 14 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 74 en séance (Approvisionnement en produits de grande consommation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous voyez, monsieur le rapporteur, par ce sous-amendement qui vise à distinguer, dans votre dispositif, les multinationales des PME, nous répondons au petit industriel qui vous dit avoir peur d’être déréférencé. C’est d’ailleurs la réponse que nous aurions dû apporter tout de suite aux craintes qui ont été soulevées ces derniers jours. Puisque les multinationales risquent d’en profiter pour imposer des hausses de prix pharaoniques, excluons-les du dispositif et réservons ce dernier aux PME. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Approvisionnement en produits de grande consommation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans le monde merveilleux imaginé par le Bisounours Michel-Édouard Leclerc, dit MEL, une comptine pour enfants naïfs nous est rapportée cette semaine à grand renfort d’achats publicitaires. MEL y serait un roi, défenseur de nos agriculteurs et de nos entreprises. »
« La présente proposition de loi vise à corriger le déséquilibre structurel dans lequel sont placés les acteurs de l’agroalimentaire vis-à-vis de leurs acheteurs, et tout particulièrement de la grande distribution. Vous me pardonnerez, mais je ne vous raconterai ni fable, ni fabliau. »
« Nous voici une nouvelle fois réunis pour évoquer le sujet crucial des négociations commerciales. L’enjeu, depuis 2017 et les premières lois Egalim, c’est la souveraineté alimentaire française ; en 2023, ce qui nous pend au nez, c’est une perte de souveraineté, comme celle que nous subissons dans le… »
« Vous nous proposez un texte qui vise à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation. L’intitulé est prometteur, mais trompeur. En réalité, l’ambition de votre proposition de loi est louable, mais plus modeste. »
« En 2018, nous adoptions la loi Egalim 1 avec pour objectif de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. »
« Les entreprises du secteur agroalimentaire sont particulièrement exposées à la progression généralisée des coûts. Ainsi, en 2021 et 2022, elles ont dû faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie liée à la crise du gaz, mais également à celle des prix du pétrole, entraînant dans son sillage un… »
« Entendez le cri de désespoir des producteurs de fruits, qui la semaine dernière ont médiatisé l’arrachage de nombreux hectares de vergers ! Ils sont étranglés par la grande distribution et par la concurrence étrangère. »
« Si les lois Egalim 1 et Egalim 2 visaient à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, force est de constater que, sur le terrain, la réalité est parfois autre. »
« Alors que les Français sont confrontés à une explosion des prix des denrées alimentaires, qui ont augmenté de près de 13 %, et même de plus de 20 % s’agissant des produits de première nécessité ; alors que la crise sanitaire, l’invasion de l’Ukraine, la spéculation sur les cours, les conséquences de… »