Amendement n° 74

ARTICLE 3

• M. Grégoire de Fournas RN

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi prévoit des modifications au code de commerce pour renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Il introduit des dispositions générales applicables à toutes les conventions entre ces parties, notamment une obligation de tenir compte des conditions économiques du marché lors de la rupture d’un contrat. Il modifie également des règles sur les ajustements tarifaires et la fixation de listes de produits agricoles et alimentaires soumis à des réglementations spécifiques. Certaines dispositions excluent spécifiquement certains produits de certaines applications légales.

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• n° 2 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Alinéa 6 Supprimer les mots : ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441-4-1
• n° CE12 M. Dino Cinieri LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 14 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La première phrase du I de l’article L. 441-4 est complétée par les mots : «…
• n° 15 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 441-4 est complété par un VIII ainsi rédigé : « «…
• n° 36 M. Sébastien Chenu RN Retiré
• n° CE50 M. Jean-Pierre Taite LR Devenu sans objet Compléter cet article par la phrase suivante : « Les autres conditions de la convention unique antérieurement conclues restent…
• n° CE54 Mme Marie Pochon ECOLO Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article L. 441-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En…
• n° 63 (2ème Rect) M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I de l'article L. 442-1 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° De…
• n° CE65 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le IV article L. 441-4 est complété par trois alinéas…
• n° 65 M. Richard Ramos DEM Retiré À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions…
• n° 66 Mme Nicole Le Peih RE Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions…
• n° 76 M. Gérard Leseul SOC Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « médiateur », insérer les mots : « , après avoir pris en compte la taille des entreprises, leurs…
• n° 77 M. Gérard Leseul SOC Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte…
• n° 78 M. Gérard Leseul SOC Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte…