Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article L. 441-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’accord au 1er mars, toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base du tarif et des conditions générales de vente de l’année précédente, le tarif étant majoré d’un coefficient multiplicateur intégrant l’inflation des coûts subie par l’industriel et objectivée par un tiers certificateur ainsi que majoré de la variation du coût de l’énergie … (extrait)
L’article L. 441-3 du code de commerce prévoit qu’une convention écrite doit être conclue entre le fournisseur et le distributeur et cette dernière comprend notamment les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix. Cette convention doit obligatoirement être conclue au 1er mars. Or, en cas d’échec des négociations commerciales, i… (extrait)