Amendement n° 2 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441-4-1

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.