Amendement n° CE50 de M. Jean-Pierre Taite à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les autres conditions de la convention unique antérieurement conclues restent applicables jusqu’à la signature d’un nouvel accord conforme aux dispositions du présent article ou jusqu’au terme de la relation commerciale fixé conformément à l’article L. 442-1. »

L'exposé des motifs

Quels que soient les efforts du Législateur, les lois EGAlim 1 et EGAlim 2 n’ont pas produit le ruissellement qui était voulu, ni en 2021 ni en 2022. De plus, la crise Covid et ses suites ainsi que plus récemment la situation géopolitique, ont provoqué une augmentation des coûts d’approvisionnement de tous les intrants et pour tous les maillons de la chaîne de valeur : ceci rend ce ruissellement t… (extrait)