Amendement n° 76 de M. Gérard Leseul à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « médiateur », insérer les mots : « , après avoir pris en compte la taille des entreprises, leurs chiffres d’affaires et l’état des rapports de force entre le fournisseur et le distributeur, ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à ce que la médiation prenne en compte la taille des entreprises, leurs chiffres d’affaires ainsi que l’état des rapports de force entre le fournisseur et le distributeur pour encadrer de la manière la plus juste possible les relations commerciales en cas d’absence d’accord entre les deux parties au 1er mars.