Amendement n° CE12 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si l’article 3 vise à contribuer au rééquilibre des relations commerciales, le dispositif risque paradoxalement de générer des effets d’éviction pour les PME/ETI. En effet, cette disposition pourrait rendre impossible le maintien de certaines références, notamment PME, en l’absence d’accord au 1er mars. Les produits PME étant substituables, le changement substantiel de prix entre le 1er et le 2 ma… (extrait)