Amendement n° 15 de M. Dominique Potier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 441-4 est complété par un VIII ainsi rédigé : « « VIII. - Lorsque les parties ont recours à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, elles bénéficient d’un régime fiscal propre. Ce régime fiscal est défin… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser l'usage de la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention permet notamment de définir le prix de cession des produits couverts, les modalités d’évolution de ces prix, les conditions de la r… (extrait)