Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 mars 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 22 mars 2023 · adopté · 117 pour, 0 contre, 34 abstentions

Origine : transmis par le Sénat

Promulguée

Texte promulgué le 30 mars 2023. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

22 articles
149 amendements déposés
2 rapporteur·es

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à renforcer l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Il s'agit d'une proposition de loi issue d'une commission mixte paritaire.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 22 mars 2023 : 117 voix pour, aucune contre, 34 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.

Déposée le : 16 février 2023

Identifiant : PIONANR5L16B0870

Dossier législatif : DLR5L16N46750

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
18 janvier 2023 1re lecture Assemblée Adopté
15 février 2023 1re lecture Sénat Modifié
21 mars 2023 Commission mixte paritaire Adopté
22 mars 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
30 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-221

Comprendre les votes

21 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (21)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Sujet : Le texte visait à renforcer l'équilibre entre fournisseurs et distributeurs dans les relations commerciales. Résultat : Il a été adopté le 22 mars 2023 par 117 voix pour, 0 contre et 34 abstentions. Positions : Les groupes RE, LR, DEM, SOC et HOR se sont prononcés pour, tandis que RN et LFI-NUPES ont voté abstention. Le vote a donc révélé un clivage entre les groupes qui ont soutenu le texte et ceux qui se sont abstenus.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (22 extrait·s du texte)

Article 1er Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Dispositions générales « Art. L. 443-9. – Les chapitres I er, II et III du présent titre s’appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur lorsque les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige portant sur l’application de ces dispositions relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne e t des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans exclure l’arbitrage. »…
Article 2 Exclut du relèvement du prix d'achat effectif une catégorie de produits agricoles et oblige chaque distributeur à déclarer aux ministres la part du surplus reversée à ses fournisseurs. I. – L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable au x produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen e t du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/ 72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. « Par dérogation, un arrêté du ministre chargé de l ’agriculture peut fixer la liste de certains de ces produits pour les quels le I du présent article est applicable, sur demande motivée de l’interprofe ssion représentative des produits concernés ou, lorsqu’il n’existe pas d’int erprofession pour ce type de produits, d’une organisation professionnelle représentant des producteurs. » ; 2° (nouveau) Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « respectivement avant le 1er octobre 2021 et avant le 1 er octobre 2022 deux rapports » sont remplacés par les mots : «, avant le 1 er octobre de chaque année, un rapport » ; b) À la deuxième phrase, les mots : « remis avant le 1 er octobre 2022 » sont supprimés ; c) La dernière phrase est supprimée ; d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est établi après consultation de l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire. L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est associé à son élaboration. » ; 3° (nouveau) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Chaque distributeur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du I qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat de s produits alimentaires et agricoles auprès de leurs fournisseurs. Le Gouverne ment transmet au président de la commission chargée des affaires économiques de chaque assemblée parlementaire ce document, qui ne peut être rendu public. » ; 4° Le VIII est ainsi rédigé : « VIII. – Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2025. « Le II et le second alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2026. » II. – (nouveau)(Supprimé)…
Article 2 bis A Impose de mentionner dans la convention écrite sur les produits de grande consommation chacune des obligations réciproques souscrites à l'issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire. (nouveau) Le III de l’article L. 441-4 du code de commerce es t complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire ».
Article 2 bis B (nouveau) Le 4° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l’article L. 441-1-1, » sont supprimés ; 2° La référence : « L. 443-8 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 ».
Article 2 bis (Supprimé)
Article 2 ter A (nouveau) La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et son évolution en particulier sur les produits issus de l’agriculture biologique ».
Article 2 ter L’article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 20 18 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2025. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport évaluant le développement des conventions mentionné es au premier alinéa et ses impacts sur les différents maillons de la chaîne agroalimentaire, en vue, le cas échéant, d’envisager la pérennisation desdites conventions. »…
Article 2 ter B (nouveau) L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° À la fin du A du II, les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation au sens du premier alinéa de l’article L. 441-4 du code de commerce » ; 2° Au 2° du C du même II, le mot : « alimentaires » est remplacé par les mots : « de grande consommation » ; 3° Au premier alinéa du III, les mots : « denrées o u catégories de denrées alimentaires pour lesquelles » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation pour lesquels » ; 4° Au 1° du même III, les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation concernés » ; 5° Le 2° dudit III est ainsi rédigé : « 2° La dérogation prévue au premier alinéa du présent III fait l’objet d’une demande, motivée et accompagnée de toutes don nées utiles pour l’appréciation de la saisonnalité des ventes au regard du critère prévu au 1°, par une organisation professionnelle représentant d es producteurs ou des fournisseurs des produits ou catégories de produits concernés. Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, lorsqu’une interprofession représentative des denrées ou des catégories de denrées concernées existe, la dérogation fait l’objet d’une demande présentée par ladite interprofession. » ; 6° Le second alinéa du IV est ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets de l’encadrem ent des promotions prévu au II du présent article sur les prix de vent e des produits de grande consommation. Ce rapport analyse ces effets en distinguant, d’une part, les denrées alimentaires et les produits destinés à l’a limentation des animaux de compagnie et, d’autre part, les autres produits de grande consommation. Il analyse spécifiquement les impacts sur l’évoluti on du revenu des agriculteurs et les effets de la mesure sur les petites et moyennes entreprises. Il précise, le cas échéant, la liste d es pratiques constatées par les services de l’État tendant à contourner les objectifs dudit encadrement et indique les moyens mis en œuvre pour y remédier. »…
Article 3 I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis (nouveau) Après l’article L. 441-4, il est inséré un article L. 441-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-4-1. – En l’absence d’accord au 1 er mars entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services conformément au IV de l’article L. 441-3, le préavis de rupture mentionné au II de l’article L. 442-1 tient compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties, notamment pour la détermination du prix applicable durant ledit préavis. « Tout litige entre un fournisseur et un distributeur ou un prestataire de services relatif à la fixation des conditions du préavis doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par le médiateur des entreprises. Le médiateur des relations commerciale s agricoles ou le médiateur des entreprises fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois à compter du 1 er mars. « En cas d’accord des parties sur les conditions du préavis, le prix convenu s’applique rétroactivement aux commandes passées durant la durée de la médiation, par dérogation au a de l’article L. 442-3. « En cas d’échec de la médiation, le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises formule des recommandations qui comportent, le cas échéant, une proposition de règlement de tout ou partie du litige. Cette proposition tient notamment compte : « 1° Des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties, dont, le cas échéant, l’évolution du prix des différentes matières premières qui entrent dans la composition des produits du fournisseur ; « 2° Du prix convenu, le cas échéant, entre le fournisseur et le ou les distributeurs avec lesquels une convention écrite a été conclue en application de l’article L. 441-4. « Toute partie au litige, en cas d’échec de la médiation, peut saisir le président du tribunal compétent, qui statue au fond selon la procédure accélérée en tenant compte de la proposition de règlement du litige formulée par le médiateur des relations commerciale s et agricoles ou le médiateur des entreprises. « L’appel du jugement n’est pas suspensif de l’exéc ution de la décision contestée. » ; 2° (Supprimé) 3° (nouveau) L’article L. 443-8 est ainsi modifié : a) À la première phrase du VII, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux I à VI du présent article » ; b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Pour les produits mentionnés au I du présent article, l’article L. 441-4-1 est applicable ainsi que, pour la détermination du prix applicable durant la durée du préavis, le II du présent article. » II. – (Supprimé)…
Article 3 bis A L’article L. 441-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l’article L. 441-4, le non-respect de l’échéance du 1 er mars prévue au IV de l’article L. 441-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à la quelle la première décision de sanction est devenue définitive. »…
Article 3 bis B (nouveau) Après le I de l’article L. 441-3 du code de commerce, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les obligations réciproques en matière de logis tique auxquelles s’engagent le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service, notamment le montant des pénalités mention nées à l’article L. 441-17 et les modalités de détermination de ce montant, font l’objet d’une convention écrite, distincte de celle mentionnée au I du présent article. Les dispositions du IV du présent article relatives à l’échéance du 1 er mars ne s’appliquent pas à cette convention. « L’arrivée à échéance de la convention mentionnée au premier alinéa du présent Ibis ne saurait entraîner la résiliation automatique, l e cas échéant, de la convention écrite mentionnée au I. »…
Article 3 bis I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-17 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l’ine xécution d’engagements contractuels, dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée. » ; a bis) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l’inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant. » ; a ter) (nouveau) La première phrase du quatrième alinéa du même I est ainsi rédigée : « Lorsque le distributeur, conformé ment au premier alinéa du présent I, transmet au fournisseur une facture d e pénalité logistique en raison d’une inexécution d’engagement contractuel, il apporte en même temps, par tout moyen, la preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. » ; b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture peuvent, en cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et fournisseurs, affectant gravement les chaînes d’approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, suspendre par arrêté l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre entre les distributeur s et le ou les fournisseurs intervenant dans ces secteurs et concernés par ladite situation, pour une durée maximale de six mois renouvelable. » ; 2° Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 441-18 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles s ont proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagem ents contractuels, dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie de produits commandés con cernée par l’inexécution desdits engagements. » II. – (Supprimé)…
Article 3 ter A Écarte les relations commerciales avec les grossistes de l'encadrement légal des pénalités logistiques entre fournisseurs et distributeurs. (nouveau) Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-17 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le présent article n’est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l’article L. 441-4. » ; 2° L’article L. 441-18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article n’est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l’article L. 441-4. »…
Article 3 ter L’article L. 441-19 du code de commerce est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants de pénalités logistiques qu’il a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers mois, ains i que les montants effectivement perçus. Il détaille ces montants pour chacun des mois. « Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, avant le 31 décembre 2023, les montants de pénalités logistiques qu’il a infligées à ses fournisseurs respectivement en 2021 et en 2022, en les détaillant mois par mois, ainsi que les montants effectivement perçus. « Chaque fournisseur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants de pénalités logistiques qui lu i ont été infligés par ses distributeurs au cours des douze derniers mois, ainsi que ceux qu’il a effectivement versés. « Le Gouvernement transmet chaque année au président de la commission chargée des affaires économiques de chaque assemblée parlementaire une synthèse des communications prévu es aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, qui ne peut être rendue publique. Il précise, le cas échéant, les manquements aux dispositions de l’article L. 441-17 constatés par le ministre chargé de l’économie ainsi que les actions mises en œuvre pour les faire cesser. « Tout manquement aux deuxième à quatrième alinéas du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale. « Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 0 00 € pour une personne physique et à 1 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »…
Article 4 Le 3° du I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 3° Soit prévoient, sous réserve qu’elles fassent état d’une évolution du tarif du fournisseur du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l’année précédente, l’intervention, aux f rais du fournisseur, d’un tiers indépendant chargé d’attester la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou d es produits transformés mentionnés au même premier alinéa. Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette attestation, notamment la méthodologie employée pour déterminer l’impact sur son tarif de l’évolution du prix desdites matières premières agricoles ou desdits produits transformés. Celle-ci est fournie par le fournisseur au distributeur dans le mois qui suit l’envoi des conditions générales de vente. Dans le cadre de cette option, une seconde attestation est fournie par le tiers indépendant portant sur le respect du II de l’artic le L. 443-8, qui impose que la négociation ne porte pas sur la part de cette évolution. À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial. »…
Article 4 bis A Exclut de la négociation des contrats alimentaires sous marque de distributeur la part des matières premières agricoles et impose une renégociation annuelle du prix au-delà de 12 mois. (nouveau) L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441-1-1. » ; 2° Après le même I, il est inséré un Ibis A ainsi rédigé : « Ibis A. – Lorsque le contrat porte sur une période supérieure à douze mois, il fixe une date annuelle à laquelle le prix est renégocié pour tenir compte des fluctuations des prix des matières premières entrant dans la composition du produit. « La négociation ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant à l’occasion de cette renégociation, que représente le prix des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit. Le quatrième alinéa du I du présent article s’applique lors de cette renégociation. »…
Article 4 bis Impose que les évolutions de prix issues de la clause de révision automatique des conventions sur produits alimentaires soient mises en œuvre dans le mois suivant son déclenchement. Le IV de l’article L. 443-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de la matière première agricole » sont remplacés par les mots : « des matières premières agricoles » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les évolutions de prix résultant de la clause de révision automatique des prix sont mises en œuvre au plus tard un mois après le déclenchement de ladite clause. »…
Article 4 ter (Conforme)
Article 5 Définit le grossiste, lui applique un régime propre de conditions générales de vente et de convention écrite, et le soustrait au droit commun correspondant. I et II. – (Supprimés) III (nouveau). – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au V de l’article L. 441-1-1, les mots : « au sens du II de l’article L. 441-4 » sont remplacés par les mots : « tels que définis au I de l’article L. 441-1-2 » ; 2° Après le même article L. 441-1-1, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2. – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou à plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins de son activité. Sont assimilés à des grossistes les centrales d’ach at ou de référencement de grossistes. « Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale d’achat o u de référencement pour des entreprises de commerce de détail. « II. – Les conditions générales de vente applicables aux grossistes, tant dans leurs relations avec les fournisseurs que dans leurs relations avec les acheteurs, comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. « III. – Tout grossiste qui établit des conditions générales de vente est tenu de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’eff ectue par tout moyen constituant un support durable. « Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent III porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d’acheteurs. « IV. – Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. « Dans le cadre de cette négociation, le grossiste et son acheteur peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au III. « Lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode d e calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé. « V. – L’article L. 441-1-1 n’est pas applicable au x grossistes. « VI. – Tout manquement au II du présent article es t passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. » ; 3° Après l’article L. 441-3, il est inséré un article L. 441-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-1. – I. – La convention écrite conclue soit entre le fournisseur et le grossiste, tel que défini au I de l’article L. 441-1-2, soit entre le grossiste et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d’application. « II. – Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 4 42-3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un écrit qui mentionne l’élément nouveau le justifiant. « III. – La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, les obligations suivantes : « 1° Les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions d e prix et, le cas échéant, les types de situation et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l’opération de vente sont susceptibles d’être appliquées ; « 2° Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou des services du fournisseur, que le grossiste lui rend, ou des produits ou des services du grossiste, que le distributeur ou le prestataire de services lui rend, ne relevant pas des obligations d’achat et de vente, en précisant l’obj et, la date prévue, les modalités d’exécution, la rémunération de ces servi ces ainsi que les produits ou les services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l’ensemble de ces obligations ; « 3° Les autres obligations destinées à favoriser l a relation commerciale, soit entre le fournisseur et le grossiste, soit entre le grossiste et le distributeur ou le prestataire de services, e n précisant pour chacune l’objet, la date prévue et les modalités d’exécutio n, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à l’ensemble de ces obligations ; « 4° L’objet, la date, les modalités d’exécution, l a rémunération et les produits auxquels se rapporte tout service ou toute obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié. « IV. – La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1 er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle fixe l es modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d’un ou de plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des facteurs de production. « V. – Le fournisseur, dans sa relation avec le grossiste, et le grossiste, dans sa relation avec le distributeur ou le prestataire de services, communiquent leurs conditions générales de vente telles que définies à l’article L. 441-1-2, dans un délai raisonnable avant le 1 er mars ou, pour les produits ou les services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation. « VI. – Les articles L. 441-4 et L. 443-8 ne sont pas applicables aux grossistes tant dans leurs relations avec les fournisseurs que dans leurs relations avec les distributeurs ou les prestataires de services. » ; 4° Le II de l’article L. 441-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « grossiste », l a fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, tel que défini au I de l’article L. 441-1-2. » ; b) La deuxième phrase du même premier alinéa est supprimée ; c) Le deuxième alinéa est supprimé.…
Article 6 L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un arrêté du ministre chargé de l’agricultu re peut fixer la liste de certains produits agricoles et alimentaires pour lesquels, par dérogation, le I du présent article n’est pas applicable. Cette dérogation fait l’objet d’une demande motivée de l’interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu’il n’existe pas d’interprofess ion pour ce type de produits, d’une organisation professionnelle représentant des producteurs. »…
Article 7 L’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du II, a près la seconde occurrence du mot : « conclusion », il est inséré le mot : « et » ; 2° Le VIII est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le présent VIII n’est pas applicable aux contrats de v ente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou comportant une indexation à de tels contrats ou des stipulations qui prévoient la conclusion d’un contrat financier pour la détermination du prix. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux contrats conclus par les collecteurs mentionnés à l’article L. 666-1 du présent code lor squ’ils prévoient une indexation conformément au 1° du III du présent article et en l’absence de contrat financier de référence. » ; 3° Il est ajouté un X ainsi rédigé : « X. – Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les parties peuvent notamment s’appuyer su r les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005- 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »…
Article 8 (Supprimé)

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Frédéric Descrozaille REAnne-Catherine Loisier

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 66 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 14 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

149 amendements ont été déposés sur ce texte (66 en commission, 83 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

32 Adoptés
54 Rejetés
15 Devenus sans objet
5 Non défendus
24 Retirés
19 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 7 amendements 1 adopté

n° CE7 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « lors », insérer le mot : « , notamment, ».
n° 22 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Après le mot : « français », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4.
n° 23 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
n° CE34 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
n° CE35 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
n° CE36 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet Après le mot : « français », supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2.
n° CE62 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : «…

Après l'article premier 3 amendements

n° 16 M. Charles de Courson LIOT Rejeté L’article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « liées »…
n° 24 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté scrutin public Au dernier alinéa du IV de l’article L. 440-1 du code de commerce, après le mot : « publié », sont insérés les mots : « de…
n° 35 (Rect) M. Charles de Courson LIOT Rejeté Après l’article L. 462-9-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 462-9-2 ainsi rédigé : « Art. L 462-9-2. - L’Autorité…

Article 2 8 amendements 1 adopté

n° CE11 M. Dino Cinieri LR Retiré Rédiger ainsi cet article : « À la fin du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…
n° CE16 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…
n° 19 M. Sébastien Chenu RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
n° 20 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020 1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…
n° 25 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Au début du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…
n° CE32 M. Dominique Potier SOC Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…
n° CE42 M. Éric Martineau DEM Retiré Rédiger ainsi cet article : « À la fin du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…
n° CE63 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…

Article 2 bis 6 amendements 1 adopté

n° 2 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…
n° 3 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont reconductibles, sous réserve d’un contrôle annuel », les mots : « font l’objet d’un…
n° 4 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont reconductibles, sous réserve d’un contrôle annuel », les mots : « font l’objet d’un…
n° 18 (Rect) M. Dominique Potier SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…
n° 71 Le Gouvernement Retiré Supprimer cet article.
n° 73 (Rect) Le Gouvernement Retiré I. - À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2021 », les mots : « respectivement avant le 1er octobre 2021 ». II. - En…

Article 2 ter B 1 amendement 1 adopté

n° 1 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.

Après l'article 2 21 amendements 1 adopté

n° 1 Mme Virginie Duby-Muller LR Rejeté scrutin public Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° CE3 M. Dino Cinieri LR Rejeté Au I de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les…
n° CE4 M. Dino Cinieri LR Rejeté Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et…
n° CE9 M. Dino Cinieri LR Rejeté Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° CE14 M. Julien Dive LR Retiré Après le III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 26 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 27 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté scrutin public Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, est…
n° 28 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté scrutin public Le I de l’article L. 232-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont l’activité…
n° CE33 M. Dominique Potier SOC Adopté Après le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action…
n° 34 M. Julien Dive LR Retiré Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est…
n° CE37 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 38 M. Charles de Courson LIOT Rejeté Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 43 M. Éric Girardin RE Rejeté Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 44 Mme Marie Pochon ECOLO Déclaré irrecevable
n° 46 Mme Marie Pochon ECOLO Déclaré irrecevable
n° 49 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré Après le III de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° CE51 M. Éric Girardin RE Rejeté Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et…
n° 51 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré Après le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° 53 M. Thierry Benoit HOR Rejeté Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique…
n° CE64 M. Frédéric Descrozaille RE Retiré
n° CE67 M. Frédéric Descrozaille RE Retiré I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…

Après l'article 2 bis 4 amendements 1 adopté

n° 13 (Rect) M. Dominique Potier SOC Adopté scrutin public À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations…
n° 17 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
n° 29 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 30 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Déclaré irrecevable

Article 3 15 amendements 3 adoptés

n° 2 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Alinéa 6 Supprimer les mots : ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441-4-1
n° CE12 M. Dino Cinieri LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 14 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La première phrase du I de l’article L. 441-4 est complétée par les mots : «…
n° 15 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 441-4 est complété par un VIII ainsi rédigé : « «…
n° 36 M. Sébastien Chenu RN Retiré
n° CE50 M. Jean-Pierre Taite LR Devenu sans objet Compléter cet article par la phrase suivante : « Les autres conditions de la convention unique antérieurement conclues restent…
n° CE54 Mme Marie Pochon ECOLO Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article L. 441-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En…
n° 63 (2ème Rect) M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I de l'article L. 442-1 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° De…
n° CE65 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le IV article L. 441-4 est complété par trois alinéas…
n° 65 M. Richard Ramos DEM Retiré À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions…
n° 66 Mme Nicole Le Peih RE Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions…
n° 74 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique que lorsque le fournisseur compte moins de 250…
n° 76 M. Gérard Leseul SOC Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « médiateur », insérer les mots : « , après avoir pris en compte la taille des entreprises, leurs…
n° 77 M. Gérard Leseul SOC Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte…
n° 78 M. Gérard Leseul SOC Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte…

Article 3 bis 4 amendements 2 adoptés

n° 3 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et fournisseurs…
n° 40 (Rect) M. Thierry Benoit HOR Rejeté scrutin public Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° L’article L. 441-17 est abrogé ; ».
n° 41 (Rect) M. Thierry Benoit HOR Rejeté scrutin public Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 441-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-17. - Le…
n° 61 M. Richard Ramos DEM Adopté I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et sur la base de chacune des commandes ». II. - En conséquence…

Après l'article 3 12 amendements 3 adoptés

n° 5 M. Dominique Potier SOC Rejeté scrutin public L’article L. 441-3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. − Dans certains secteurs dont la liste est…
n° CE6 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le III de l’article L. 441-4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques et…
n° CE8 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 441-4 est abrogé ; 2° L’article L. 442-1 est complété par un IV…
n° CE20 M. Dominique Potier SOC Rejeté Au I de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots…
n° CE27 M. Dominique Potier SOC Retiré L’article L. 441-3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. − Dans certains secteurs dont la liste est…
n° CE43 Mme Anne-Laure Babault DEM Rejeté Le 3° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par les mots : « et, en particulier, d’émettre une facture de…
n° CE45 M. Richard Ramos DEM Adopté Après l’article 3, insérer l’article suivant : I - Le deuxième alinéa de l’article L441-17 du code de commerce est ainsi rédigé…
n° CE58 Mme Anne-Laure Babault DEM Rejeté À la première phrase du IV de l’article L. 441-4 du code de commerce, après la référence : « L. 441-3 », sont insérés les mots…
n° 58 Mme Anne-Laure Babault DEM Adopté L’article L. 441-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du…
n° 59 Mme Anne-Laure Babault DEM Retiré À la première phrase du IV de l’article L. 441-4 du code de commerce, après la référence : « L. 441-3 », sont insérés les mots…
n° 60 M. Richard Ramos DEM Rejeté scrutin public Le 3° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par les mots : « et, en particulier, d’émettre une facture de…
n° 75 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « pour les produits mentionnés au I de…

Après l'article 3 bis 1 amendement 1 adopté

n° 62 M. Richard Ramos DEM Adopté L’article L. 441-19 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque distributeur est tenu de…

Article 4 11 amendements 1 adopté

n° 6 M. Dominique Potier SOC Rejeté I. - Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est ainsi modifié…
n° 7 M. Dominique Potier SOC Rejeté I. - Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est ainsi modifié…
n° 8 M. Dominique Potier SOC Rejeté I. - Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est ainsi modifié…
n° CE10 M. Dino Cinieri LR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les…
n° CE19 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le 3° du I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est abrogé. »
n° CE22 M. Dominique Potier SOC Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi…
n° 33 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le 3° du I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est abrogé. »
n° CE44 M. Romain Daubié DEM Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le même 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les…
n° CE49 M. Jean-Pierre Taite LR Rejeté I. - Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , des produits transformés…
n° CE55 Mme Marie Pochon ECOLO Rejeté À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mois qui suit » les mots : « les deux semaines qui suivent ».
n° CE61 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation…

Après l'article 4 42 amendements 12 adoptés

n° CE1 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le I de l’article L. 430-1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque deux entreprises au moins ou…
n° CE2 M. Dino Cinieri LR Non défendu Le I de l’article L. 462-10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le…
n° CE5 M. Dino Cinieri LR Non défendu Au début du 4° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce, les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits…
n° 9 M. Dominique Potier SOC Rejeté La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442-8-1 ainsi rédigé : «…
n° 10 M. Dominique Potier SOC Rejeté La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442-8-1 ainsi rédigé : «…
n° 11 M. Dominique Potier SOC Rejeté La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442-8-1 ainsi rédigé : «…
n° CE13 M. Julien Dive LR Adopté I. - Après l’article L. 441-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2. - I. -…
n° CE15 M. Thierry Benoit HOR Adopté I. - Après l’article L. 441-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2. - I. -…
n° CE17 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° CE18 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Rejeté Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français au sens de l’article L. 631-24 du code rural et de…
n° CE21 M. Dominique Potier SOC Retiré
n° 21 M. Grégoire de Fournas RN Retiré Le V de l’article L. 441-1-1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de…
n° CE23 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
n° CE24 M. Dominique Potier SOC Retiré Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CE25 M. Dominique Potier SOC Rejeté L’article L. 442-7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le…
n° CE26 M. Dominique Potier SOC Retiré La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442-8-1 ainsi rédigé : «…
n° CE28 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
n° CE29 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
n° CE30 M. Dominique Potier SOC Retiré Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CE31 M. Dominique Potier SOC Adopté I. - Après l’article L. 441-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2. - I. -…
n° 32 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Rejeté Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français au sens de l’article L. 631-24 du code rural et de…
n° CE38 M. Grégoire de Fournas RN Adopté I. - Après l’article L. 441-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2. - I. -…
n° CE39 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Le V de l’article L. 441-1-1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de…
n° CE40 Mme Annaïg Le Meur RE Adopté I. - Après l’article L. 441-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2. - I. -…
n° CE41 M. Richard Ramos DEM Adopté Après le II de l’article L. 441-17 du code de commerce, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. - Le Gouvernement peut, en cas…
n° CE46 M. Jean-Pierre Taite LR Non défendu Le premier alinéa du I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées…
n° CE47 M. Jean-Pierre Taite LR Non défendu La première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 441-7 du code de commerce est complétée par les mots : « et en…
n° CE48 M. Jean-Pierre Taite LR Non défendu Après le mot : « agricoles », la fin du II de l’article L. 443-8 du code de commerce est ainsi rédigée : « des produits…
n° CE52 Mme Nicole Le Peih RE Adopté L’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du II…
n° 52 Mme Marie Pochon ECOLO Déclaré irrecevable
n° CE53 Mme Nicole Le Peih RE Adopté Au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés…
n° 54 Mme Marie Pochon ECOLO Rejeté Après le mot : « que », la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche est ainsi…
n° CE56 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant…
n° 56 M. Paul Molac LIOT Adopté Le IV de l’article L. 443-8 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les évolutions tarifaires résultant…
n° CE57 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 57 Le Gouvernement Adopté Sont ratifiées : - l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif…
n° CE59 M. Christophe Barthès RN Déclaré irrecevable
n° CE60 M. Christophe Barthès RN Déclaré irrecevable
n° 64 M. Paul Molac LIOT Rejeté Le IV de l’article L. 443-8 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise…
n° 68 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
n° 70 M. Paul Molac LIOT Adopté À la première phrase du IV de l’article L. 443-8 du code de commerce, substituer aux mots : « du coût de la matière première…
n° 79 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « du coût ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots…

Article 5 5 amendements 1 adopté

n° 45 (Rect) M. Frédéric Descrozaille RE Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après le mot : « grossistes », sont insérés », les mots : « les mots : « au sens du II de…
n° 47 M. Frédéric Descrozaille RE Devenu sans objet À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « une même catégorie d’acheteurs », les mots : « la catégorie…
n° 48 M. Frédéric Descrozaille RE Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 11.
n° 50 M. Frédéric Descrozaille RE Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « point de départ », le mot : « début ». II. - En conséquence, à…
n° 72 Le Gouvernement Adopté scrutin public Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à…

Article 6 1 amendement 1 adopté

n° 4 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L.…

Article 7 2 amendements 1 adopté

n° 55 M. Dominique Potier SOC Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. - Pour déterminer les…
n° 69 M. Dominique Potier SOC Rejeté scrutin public Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. - Lorsque les parties s’appuient…

Après l'article 7 6 amendements 1 adopté

n° 12 M. Dominique Potier SOC Retiré Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 31 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 37 M. Sébastien Chenu RN Retiré
n° 39 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
n° 42 M. Thierry Benoit HOR Adopté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux…
n° 67 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (13)

Pour aller plus loin

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 30 mars 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)

Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-221 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)

Sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation