Déposé le : 12 janvier 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 18 janvier 2023

Porte sur : Après l'article 2 bis

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les mots : « expérimentation de » sont supprimés.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

29 cosignataires

M. Dominique Potier SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 29) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention permet notamment de définir le prix de cession des produits couverts, les modalités d’évolution de ces prix, les conditions de la répartition de la valeur ajoutée de la production... Les conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales offrent une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu allantes sur la contractualisation individuelle. Cet amendement répond à la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit des modifications au code de commerce pour renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Il introduit des dispositions générales applicables à toutes les conventions entre ces parties, notamment une obligation de tenir compte des conditions économiques du marché lors de la rupture d’un contrat. Il modifie également des règles sur les ajustements tarifaires et la fixation de listes de produits agricoles et alimentaires soumis à des réglementations spécifiques. Certaines dispositions excluent spécifiquement certains produits de certaines applications légales.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2 bis · 4 amendements

n° 17 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
n° 29 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 30 M. Laurent Alexandre LFI-NUPES Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 13 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC0684P0D1N000013.