Non soutenu.
Le premier alinéa du I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « que celui-ci adresse à l’acheteur dans un délai raisonnable avant le 31 décembre, ou pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation. À défaut d’une telle communication, l’acheteur a l’obligation de communiquer au producteur une proposition de contrat ou d’accord-cadre conforme aux di… (extrait)
L’ensemble de ces coûts de production sont pris en compte dans la valorisation de la MPA vendue par le producteur à son acheteur. Une fois le prix de la production agricole contractuellement fixé (ou rendu déterminable), c’est le jeu de la formule de révision automatique, librement négociée par le producteur et son acheteur, qui fait évoluer le prix. Ce dispositif inscrit à l’article L. 631-24 du … (extrait)