Amendement n° CE25 de M. Dominique Potier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 442-7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du présent article. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Confédération Paysanne, vise à étendre la notion de « prix abusivement bas » aux produits importés dans un objectif de lutte contre la concurrence déloyale. L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 issue de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire… (extrait)