Retiré.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les pratiques de pénalités logistiques telles que définies à la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du commerce. Tout en garantissant une collecte et un traitement des données économiques effectués dans la stricte confidentialité des acteurs des filières industrielles de l’agroalimentaire et des entreprises de la grande distribution, ce rapport i… (extrait)
Les enseignes de la grande distribution usent d’une possibilité d’appliquer des pénalités logistiques à leurs fournisseurs lorsqu’elles estiment ne pas être satisfaites des conditions de livraison. Si cette disposition permet de réparer un éventuel préjudice dans le cas d’une livraison dont la marchandise serait par exemple incomplète, ou lorsque la livraison est effectuée dans un délai très tardi… (extrait)