Rejeté.
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-8-1. - Lorsque les parties ont recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises pour favoriser des pratiques commerciales équitables et lutter contre certaines pratiques commerciales déloyales, elles bénéficient d’un régime fiscal et… (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France, a pour objectif d’aller plus loin que la mise en œuvre de pratiques commerciales loyales, afin de tendre vers un commerce équitable et juste permettant d’assurer la durabilité sociale et écologique des filières agroalimentaires. La chaîne d’approvisionnement agro-alimentaire est caractérisée par une très forte con… (extrait)