Rejeté.
Le I de l’article L. 430-1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque deux entreprises au moins ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat pour le compte d’entreprises de commerce de détail, concluent un accord sous quelque forme que ce soit visant à… (extrait)
Le secteur de la grande distribution connait depuis 2014 un vaste mouvement de concentration, au sens économique du terme, du fait de la multiplication des alliances à l’achat entre des enseignes concurrentes. Ces alliances présentent la particularité d’être constituées entre des entités qui sont alliées à l’achat des produits, et concurrentes à la revente auprès des consommateurs, ce que même cer… (extrait)