Amendement n° CE5 de M. Dino Cinieri sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début du 4° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce, les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l’article L. 441-1-1, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 a introduit cette disposition relative à l’interdiction de discrimination, qui constitue un mécanisme de renforcement de la protection tarifaire, mais en ont limité les effets aux seuls produits alimentaires soumis à l’obligation de transparence. Or, une telle extension va dans le bon sens mais n’est pas suffisante car l’interdiction de discrimination appliquée à… (extrait)